Les marchés publics en Belgique, ce que disent les textes.
94 questions, chacune avec la réponse que donne le droit belge, l’article et le lien vers le texte officiel. HANGAR restitue ici les textes ; il n’en propose ni interprétation ni usage.
1. Voir
- Où sont publiés les marchés publics en Belgique ?Un marché soumis à la publicité belge est publié au Bulletin des Adjudications. Au-dessus des seuils européens, il l’est aussi au Journal…Entreprises
- À quoi sert l’avis de préinformation dans un marché public belge ?L’avis de préinformation annonce les marchés envisagés. Il n’est obligatoire que pour réduire le délai de réception des offres et paraît le…Entreprises
- Quand un marché public belge revient-il en concurrence ?La loi du 17 juin 2016 limite à quatre ans la durée d’un accord-cadre et des marchés qui en découlent, sauf cas exceptionnels dûment…Entreprises
- Comment savoir qui a obtenu un marché public en Belgique ?Chaque marché conclu au-dessus des seuils européens fait l’objet d’un avis d’attribution contenant les informations de l’annexe 5, y…Entreprises
- Que se passe-t-il quand un pouvoir adjudicateur belge renonce à un marché ?La renonciation à attribuer un marché fait partie des décisions qui doivent être motivées (loi du 17 juin 2013, art. 4). La décision…Entreprises
- Comment préparer un marché public belge avant de le lancer ?Avant la procédure, le pouvoir adjudicateur peut consulter le marché, par exemple des experts ou des acteurs du marché, pour préparer la…Acheteurs
- Combien d’opérateurs consulter pour un marché public belge ?En procédure négociée sans publication préalable, la loi prévoit une consultation de plusieurs opérateurs si possible (loi du 17 juin 2016…Acheteurs
- Quels délais prévoir pour un marché public en Belgique ?En procédure ouverte, le délai minimal de remise est de 35 jours (loi du 17 juin 2016, art. 36) ; en procédure restreinte, 30 jours pour…Acheteurs
- Quels seuils européens s’appliquent aux marchés publics belges ?Au 1er janvier 2026, les seuils européens hors TVA sont de 5 404 000 euros pour les travaux, 140 000 euros pour les fournitures et services…Acheteurs
- Quelles publications sont obligatoires pour un marché public belge ?Au-dessus des seuils européens : avis de marché, avis d’attribution et, le cas échéant, avis de préinformation (AR du 18 avril 2017, art.…Acheteurs
2. Peser
- Quels motifs excluent un soumissionnaire d’un marché public belge ?L’arrêté royal du 18 avril 2017 vise une exclusion obligatoire pour des infractions énumérées, comme la corruption, la fraude ou le…Entreprises
- Comment sont pondérés les critères d’attribution en Belgique ?Le marché va à l’offre économiquement la plus avantageuse, déterminée sur le prix, le coût ou le meilleur rapport qualité-prix (loi du 17…Entreprises
- Comment le prix d’une offre est-il vérifié en Belgique ?Le soumissionnaire établit son offre à partir de ses propres calculs (AR du 18 avril 2017, art. 27). Les prix respectent la valeur relative…Entreprises
- Que prévoit le droit belge contre un marché public orienté ?Le pouvoir adjudicateur traite les opérateurs sur un pied d’égalité (loi du 17 juin 2016, art. 4) et ne peut concevoir un marché pour…Entreprises
- Quelles conditions de sélection un pouvoir adjudicateur belge peut-il exiger ?Chaque critère de sélection a un niveau d’exigence approprié (AR du 18 avril 2017, art. 65). Le chiffre d’affaires exigé ne dépasse pas le…Entreprises
- Jusqu’à quand poser des questions sur un marché public belge ?Le pouvoir adjudicateur fournit les renseignements complémentaires au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres…Entreprises
- Peut-on interroger le pouvoir adjudicateur pendant un marché belge ?Oui. Les échanges passent par des moyens électroniques, sauf exceptions ; une communication orale est permise hors éléments essentiels, à…Entreprises
- Peut-on remettre une variante dans un marché public belge ?Seulement si l’avis ou les documents du marché l’autorisent ou l’imposent ; à défaut, aucune variante ni option n’est admise (loi du 17…Entreprises
- Procédure ouverte ou restreinte : que prévoit le droit belge ?La loi du 17 juin 2016 énumère six procédures avec publication : ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue…Acheteurs
- Comment estimer la valeur d’un marché public en Belgique ?La valeur estimée est le montant total payable hors TVA, en tenant compte des options exigées ou autorisées, des lots, des reconductions…Acheteurs
- Comment fixer des critères d’attribution valables en Belgique ?Les critères sont liés à l’objet du marché, garantissent une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de…Acheteurs
- Peut-on réduire les délais d’un marché public en Belgique ?En procédure ouverte, le délai de 35 jours peut descendre à 15 jours avec un avis de préinformation valable ou en cas d’urgence dûment…Acheteurs
- Comment fonctionnent les lots dans un marché public belge ?Dans un marché alloti, le pouvoir adjudicateur peut fixer le niveau minimal de sélection par lot ou pour plusieurs lots, et demander un…Acheteurs
- Quand un marché public belge limite-t-il la concurrence ?La loi du 17 juin 2016 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence (art. 5) et impose égalité…Acheteurs
- Quand recourir à la procédure négociée sans publication en Belgique ?La loi du 17 juin 2016 limite cette procédure à des cas énumérés, dont une dépense inférieure aux montants fixés par le Roi, l’urgence…Acheteurs
3. Bâtir
- Sur quelle période portent les références exigées en Belgique ?La liste des travaux exécutés couvre au maximum les cinq dernières années, celle des fournitures ou services les trois dernières années (AR…Entreprises
- Comment répondre à plusieurs à un marché public en Belgique ?Plusieurs opérateurs peuvent déposer une offre commune. Ils désignent un représentant (AR du 18 avril 2017, art. 40) et sont solidairement…Entreprises
- Quelles règles pour la sous-traitance dans un marché public belge ?L’adjudicataire reste responsable envers l’adjudicateur, qui n’a aucun lien contractuel avec les sous-traitants (AR du 14 janvier 2013…Entreprises
- Quelles exigences environnementales et sociales dans un marché belge ?Les opérateurs respectent et font respecter par leurs sous-traitants le droit environnemental, social et du travail (loi du 17 juin 2016…Entreprises
- Un groupement peut-il remettre offre en procédure restreinte en Belgique ?Dans les procédures restreinte, concurrentielle avec négociation, de dialogue et de partenariat d’innovation, seuls les candidats…Entreprises
- Que doit contenir un avis de marché au Bulletin des Adjudications ?L’avis de marché contient les informations de l’annexe 4 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 (art. 16 et 22). Il indique la ou les langues…Acheteurs
- Comment indiquer la pondération des critères en Belgique ?Au-dessus des seuils européens, le pouvoir adjudicateur précise dans les documents du marché la pondération de chaque critère, sauf…Acheteurs
- Comment communiquer avec les soumissionnaires sans rompre l’égalité en Belgique ?La loi du 17 juin 2016 impose l’égalité de traitement et la transparence (art. 4). Les communications se font par voie électronique à tous…Acheteurs
- Comment rédiger des spécifications techniques ouvertes en Belgique ?Les spécifications donnent aux opérateurs une égalité d’accès et ne créent pas d’obstacle injustifié (loi du 17 juin 2016, art. 53). Elles…Acheteurs
- Comment intégrer des critères environnementaux en Belgique ?Le meilleur rapport qualité-prix peut intégrer des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l’objet (loi du 17 juin 2016…Acheteurs
- Dans quelle langue remettre une offre de marché public en Belgique ?L’avis de marché indique la ou les langues dans lesquelles les demandes de participation et les offres sont remises (AR du 18 avril 2017…Acheteurs
4. Déposer
- Quelles pièces joindre à une offre de marché public en Belgique ?Au-dessus des seuils européens, le DUME est produit au dépôt, sauf exceptions (AR du 18 avril 2017, art. 38). En dessous, le dépôt vaut…Entreprises
- Comment sont vérifiées les dettes sociales et fiscales d’un soumissionnaire belge ?Le pouvoir adjudicateur vérifie la situation sociale et fiscale par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (AR du 18 avril…Entreprises
- Comment prouver le dépôt d’une offre de marché public en Belgique ?Les offres se remettent par voie électronique. Les plateformes garantissent l’heure exacte de réception, et les offres ne sont ouvertes…Entreprises
- Peut-on encore remettre une offre par la poste en Belgique ?En principe non : la remise est électronique, sauf exceptions comme des formats spécialisés, des maquettes ou un impératif de sécurité (loi…Entreprises
- Un avis rectificatif repousse-t-il la date de remise en Belgique ?Oui, dans certains cas. Selon le moment de publication de l’avis rectificatif et le niveau de publicité, la date limite est reportée d’au…Entreprises
- Sous quelle forme remettre une offre de marché public en Belgique ?Les offres se remettent par voie électronique, sauf exceptions (loi du 17 juin 2016, art. 14). En procédure ouverte, l’offre est signée…Entreprises
- Que prévoit le droit belge si la plateforme de dépôt est indisponible ?Le pouvoir adjudicateur peut reporter la date et l’heure limites du dépôt lorsqu’il a connaissance d’une indisponibilité des plateformes…Entreprises
- Quelle signature électronique pour une offre de marché public belge ?Le rapport de dépôt porte en principe une signature électronique qualifiée, sauf disposition contraire des documents du marché (AR du 18…Entreprises
- Comment répondre aux questions des soumissionnaires en Belgique ?Les renseignements complémentaires sont fournis à tous les opérateurs participant à la procédure, au plus tard six jours avant la date…Acheteurs
- Peut-on modifier un marché public belge peu avant la date limite ?Une modification passe par un avis rectificatif. Selon le moment de sa publication et le niveau de publicité, la date limite est reportée…Acheteurs
- Que faire si une attestation manque dans une offre de marché public belge ?Sous les seuils européens, le dépôt de l’offre vaut déclaration implicite de non-exclusion (AR du 18 avril 2017, art. 39). Le pouvoir…Acheteurs
- Une réponse peut-elle être réservée à un seul soumissionnaire en Belgique ?Non. La loi impose de traiter les opérateurs sur un pied d’égalité (loi du 17 juin 2016, art. 4) et de fournir les renseignements…Acheteurs
- Une offre envoyée par recommandé est-elle recevable en Belgique ?Seulement pour un marché passé sans plateforme électronique, dans les cas admis par la loi : l’offre reçue tardivement est acceptée si elle…Acheteurs
- Quand faut-il reporter la date limite de remise des offres en Belgique ?Après un avis rectificatif publié peu avant la date limite, celle-ci est reportée d’au moins six ou huit jours (AR du 18 avril 2017, art.…Acheteurs
- Une offre tardive est-elle recevable en Belgique ?Non. Toute offre doit parvenir avant la date et l’heure limites, et les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées (AR du 18 avril…Acheteurs
- Que contient le procès-verbal d’ouverture des offres en Belgique ?Avec une plateforme électronique, l’ouverture a lieu à la date et l’heure fixées, puis un procès-verbal est dressé (AR du 18 avril 2017…Acheteurs
- Comment la confidentialité des offres est-elle protégée en Belgique ?Les candidats, soumissionnaires et tiers n’ont pas accès aux documents de la procédure tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas statué, et…Acheteurs
5. Trancher
- Comment savoir pourquoi son offre a perdu en Belgique ?Le soumissionnaire non retenu reçoit la décision motivée d’attribution (loi du 17 juin 2013, art. 8). Elle contient notamment les motifs de…Entreprises
- Comment contester une décision d’attribution en Belgique ?La loi du 17 juin 2013 ouvre l’annulation à toute personne intéressée et lésée (art. 14), dans un délai de soixante jours, et la suspension…Entreprises
- Comment obtenir les motifs d’une attribution de marché public en Belgique ?Les motifs sont communiqués d’office : le soumissionnaire reçoit la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 8), par voie électronique…Entreprises
- Quel est le délai de recours en marché public en Belgique ?La suspension se demande dans les quinze jours, ou dix dans le cas de l’article 18, l’annulation dans les soixante jours, les dommages et…Entreprises
- À quelles conditions une attribution est-elle suspendue en Belgique ?L’instance de recours peut suspendre la décision en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence, et…Entreprises
- Qui peut introduire un recours contre un marché public en Belgique ?Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir le marché concerné et qui a été ou risque d’être lésée par la violation alléguée peut…Entreprises
- Que doit contenir la décision motivée d’attribution en Belgique ?La décision motivée contient au minimum l’identité de l’autorité, la date, l’objet et le montant, les motifs de droit et de fait, les…Entreprises
- Exclusion, offre irrégulière, non-attribution : quelle différence en Belgique ?L’exclusion vise le soumissionnaire, pour un motif obligatoire ou facultatif (loi du 17 juin 2016, art. 67 à 69). L’irrégularité vise…Entreprises
- Quelles obligations entourent une décision d’attribution en Belgique ?La décision d’attribution est motivée (loi du 17 juin 2013, art. 4) selon un contenu minimal (art. 5). Elle est communiquée avec la mention…Acheteurs
- Comment motiver une décision d’attribution de marché public en Belgique ?La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée notamment pour la sélection, l’attribution et la renonciation (art. 4). Elle énumère son…Acheteurs
- Que faire face à un prix anormalement bas en Belgique ?Le pouvoir adjudicateur examine les prix qui semblent anormaux et demande des justifications écrites, à fournir en principe dans les douze…Acheteurs
- Que doit contenir la communication aux soumissionnaires non retenus en Belgique ?La communication contient la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 8). Elle mentionne la durée exacte du délai d’attente de quinze…Acheteurs
- Quand exclure un soumissionnaire d’un marché public en Belgique ?La loi du 17 juin 2016 impose l’exclusion pour certaines condamnations (art. 67) et pour les dettes fiscales et sociales au-delà du montant…Acheteurs
6. Signer
- Le marché conclu peut-il différer de l’offre en Belgique ?La conclusion a lieu par la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, et elle ne peut être affectée d’aucune réserve…Entreprises
- Quand une révision des prix est-elle obligatoire en Belgique ?Pour les travaux et les services de l’annexe 1, une clause de révision des prix est obligatoire, sauf si le marché est estimé à moins de…Entreprises
- Quel cautionnement fournir dans un marché public belge ?Le cautionnement est de cinq pour cent de la valeur du marché, sauf pourcentage inférieur ou absence décidés ; il ne peut être exigé sous…Entreprises
- Quand le marché public peut-il être conclu en Belgique ?Le marché ne peut être conclu avant un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17 juin…Entreprises
- Quelles assurances produire pour un marché public belge ?L’adjudicataire assure sa responsabilité en matière d’accidents du travail et sa responsabilité civile envers les tiers pendant…Entreprises
- Quel est le délai de paiement d’un marché public en Belgique ?L’adjudicateur vérifie et paie dans un délai de trente jours : à compter de la déclaration de créance pour les travaux, de la livraison…Entreprises
- Peut-on conclure un marché avant la fin du délai d’attente en Belgique ?Non, hors exceptions. La conclusion ne peut intervenir avant quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17…Acheteurs
- Faut-il publier l’attribution d’un marché public en Belgique ?Oui. Au-dessus des seuils européens, l’avis d’attribution est envoyé au plus tard trente jours après la conclusion ; en dessous, un avis…Acheteurs
- Que faire si l’adjudicataire ne constitue pas son cautionnement en Belgique ?Si le cautionnement n’est pas constitué dans les trente jours suivant la conclusion (AR du 14 janvier 2013, art. 27), l’adjudicateur met en…Acheteurs
- Un recours bloque-t-il un marché public en Belgique ?Si une demande de suspension est introduite pendant le délai d’attente, l’autorité ne conclut pas avant la décision de l’instance de…Acheteurs
- Comment vérifier les assurances de l’adjudicataire en Belgique ?L’arrêté royal du 14 janvier 2013 impose à l’adjudicataire les assurances accidents du travail et responsabilité civile, plus celles…Acheteurs
7. Tenir
- Que devient une option non levée dans un marché belge ?Le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion ni pendant l’exécution (loi du 17 juin 2016, art.…Entreprises
- Que faire quand la réception provisoire tarde en Belgique ?Pour un ouvrage terminé à la date fixée, un procès-verbal de réception provisoire ou de refus est dressé dans les quinze jours (AR du 14…Entreprises
- Quand un marché public belge peut-il être modifié en cours d’exécution ?Un marché ne peut être modifié sans nouvelle procédure que dans les cas prévus (AR du 14 janvier 2013, art. 37) : clause de réexamen claire…Entreprises
- Comment se passe la réception définitive en Belgique ?Le délai de garantie court dès la réception provisoire et vaut un an à défaut de mention (AR du 14 janvier 2013, art. 92). Dans les quinze…Entreprises
- Comment se prépare la vérification avant réception en Belgique ?Les prestations ne sont réceptionnées qu’après les vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites (AR du 14 janvier 2013, art.…Entreprises
- Comment obtenir une prolongation de délai dans un marché belge ?Les documents du marché contiennent une clause de réexamen pour les circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger (AR du 14…Entreprises
- Comment sont calculées les amendes pour retard en Belgique ?Les amendes pour retard sont dues sans mise en demeure, par la seule expiration du délai (AR du 14 janvier 2013, art. 46). Pour les…Entreprises
- Une modification d’impôt peut-elle réviser le prix d’un marché belge ?Oui, dans un cas précis : une modification des impositions entrée en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime de réception…Entreprises
- Comment reconduire un marché public en Belgique ?Un marché peut comporter des reconductions dès sa conclusion, selon les modalités des documents du marché initiaux ; la durée totale ne…Acheteurs
- Jusqu’où un pouvoir adjudicateur belge peut-il modifier un marché ?Sans nouvelle procédure, seulement dans les cas prévus (AR du 14 janvier 2013, art. 37). Les prestations complémentaires et les…Acheteurs
- Comment documenter la réception d’un marché public en Belgique ?La réception suit les vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites ; il y a selon le cas une réception provisoire puis…Acheteurs
- Un pouvoir adjudicateur belge doit-il prévoir une révision des prix ?Oui pour les travaux et les services de l’annexe 1 : une clause de révision des prix est obligatoire, sauf si le marché est estimé à moins…Acheteurs
- Que faire face à un adjudicataire défaillant en Belgique ?Le manquement est constaté par un procès-verbal transmis par envoi recommandé ou électronique daté ; l’adjudicataire a quinze jours pour se…Acheteurs
- Quel délai de paiement pour un pouvoir adjudicateur belge ?Le délai de traitement est de trente jours, porté à soixante pour les adjudicateurs reconnus qui dispensent des soins de santé, pour cette…Acheteurs
8. Retenir
- Quelles références conserver pour les marchés publics en Belgique ?Les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander la liste des travaux exécutés sur les cinq dernières années au maximum, et celle des…Entreprises
- Quelles informations conserver sur un marché public belge ?Pour tout marché égal ou supérieur au seuil européen, le pouvoir adjudicateur conserve par écrit notamment l’objet et le montant, les…Acheteurs
- Les défaillances passées d’un prestataire comptent-elles en Belgique ?Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat ayant connu des défaillances importantes ou persistantes dans l’exécution d’une obligation…Acheteurs
