Comment rédiger des spécifications techniques ouvertes en Belgique ?
Les spécifications donnent aux opérateurs une égalité d’accès et ne créent pas d’obstacle injustifié (loi du 17 juin 2016, art. 53). Elles se formulent en performances ou par référence à des normes, chaque référence étant suivie de la mention ou équivalent. Une marque, un brevet ou une provenance ne se citent qu’à titre exceptionnel.
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose d’inclure dans les documents du marché des spécifications techniques liées à l’objet et proportionnées, qui tiennent compte, pour les marchés destinés à des personnes physiques, des critères d’accessibilité sauf cas dûment justifiés (art. 53, § 1er). Elles donnent une égalité d’accès et ne peuvent créer d’obstacles injustifiés (§ 2). Elles se formulent en performances ou exigences fonctionnelles, par référence à des normes dans un ordre de préférence, chaque référence étant accompagnée de la mention ou équivalent, ou en combinant les deux (§ 3). Elles ne mentionnent ni fabrication, provenance ou procédé propre à un opérateur, ni marque, brevet ou type ayant pour effet de favoriser ou d’éliminer des entreprises, sauf à titre exceptionnel, lorsque l’objet ne peut être décrit autrement, avec la mention ou équivalent, ou lorsque l’objet le justifie ; à défaut, le soumissionnaire peut présenter un équivalent (§ 4).
Côté acheteur, la Salle des marchés contrôle la tenue du dossier avant publication.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Les spécifications doivent-elles tenir compte de l’accessibilité ?
Oui. Pour un marché destiné à des personnes physiques, elles tiennent compte, sauf cas dûment justifiés, des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées (loi du 17 juin 2016, art. 53, § 1er).
