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Belgique, ce que dit le texte

Quelle signature électronique pour une offre de marché public belge ?

Le rapport de dépôt porte en principe une signature électronique qualifiée, sauf disposition contraire des documents du marché (AR du 18 avril 2017, art. 43). En procédure ouverte, cette signature vaut pour toute l’offre (art. 42). Elle émane de la personne compétente ou mandatée, et les membres d’un groupement sont solidairement responsables (art. 44).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit qu’en procédure ouverte l’offre et ses annexes ne sont pas signées individuellement mais globalement, par la signature du rapport de dépôt (art. 42). Ce rapport porte une signature électronique qualifiée, sauf disposition contraire des documents du marché ; toute modification ou retrait de l’offre donne lieu à un nouveau rapport signé, et un rapport non signé rend nuls la modification ou le retrait, sans affecter l’offre (art. 43). La signature est apposée par la personne compétente ou mandatée ; le mandataire indique son mandant et joint la preuve de ses pouvoirs ; une personne morale signant avec son propre certificat n’a pas besoin de mandat supplémentaire (art. 44).

Avec HANGAR

La Salle des marchés vérifie la présence des signatures exigées avant dépôt.

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Questions voisines

Une signature électronique simple suffit-elle ?

En principe non : le rapport de dépôt porte une signature électronique qualifiée, sauf si les documents du marché en disposent autrement (AR du 18 avril 2017, art. 43).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.