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Belgique, ce que dit le texte

Que faire quand la réception provisoire tarde en Belgique ?

Pour un ouvrage terminé à la date fixée, un procès-verbal de réception provisoire ou de refus est dressé dans les quinze jours (AR du 14 janvier 2013, art. 92). Terminé avant ou après cette date, l’entrepreneur le signale par envoi recommandé ou électronique daté et demande la réception ; le procès-verbal suit dans les quinze jours de sa demande.

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit que, lorsque l’ouvrage est terminé à la date fixée et que les résultats des vérifications, réceptions techniques et épreuves sont connus, un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception est dressé dans les quinze jours. Si l’ouvrage est terminé avant ou après, l’entrepreneur en donne connaissance par envoi recommandé ou électronique daté au fonctionnaire dirigeant et demande la réception ; le procès-verbal est dressé dans les quinze jours de sa demande. L’ouvrage trouvé en état de réception est présumé l’avoir été à la date fixée ou à la date d’achèvement indiquée. Le délai de garantie court de la réception provisoire et vaut un an si les documents du marché ne le fixent pas (art. 92, § 2). La prise de possession de l’ouvrage ne vaut pas réception provisoire (art. 91).

Avec HANGAR

La Salle des marchés tient les échéances d’un contrat signé, avec la pièce qui fonde chacune.

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Questions voisines

La prise de possession de l’ouvrage vaut-elle réception ?

Non. La prise de possession totale ou partielle ne vaut pas réception provisoire, mais l’entrepreneur n’est plus tenu de réparer les dégradations dues à l’usage (AR du 14 janvier 2013, art. 91).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.