Un pouvoir adjudicateur belge doit-il prévoir une révision des prix ?
Oui pour les travaux et les services de l’annexe 1 : une clause de révision des prix est obligatoire, sauf si le marché est estimé à moins de 120 000 euros et dure moins de 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier (AR du 14 janvier 2013, art. 38/7). Une modification des impositions peut aussi justifier une révision (art. 38/8).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 impose une clause de révision des prix dans les marchés de travaux et dans les marchés de services visés à son annexe 1, sauf pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120 000 euros dont le délai initial d’exécution est inférieur à cent vingt jours ouvrables ou cent quatre-vingts jours de calendrier (art. 38/7). Il admet une révision en cas de modification des impositions entrée en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime de réception des offres (art. 38/8). Dans les contrats de sous-traitance, une formule de révision est obligatoire au-delà de 30 000 euros ou lorsque plus de nonante jours séparent la conclusion du début de l’exécution (art. 14). L’arrêté ne s’applique pas aux marchés estimés à moins de 30 000 euros (art. 5).
La Salle des marchés applique la formule de révision prévue au contrat, à chaque décompte.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La révision vaut-elle pour les fournitures ?
L’article 38/7 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 vise les travaux et les services de l’annexe 1 ; ces textes ne l’imposent pas aux fournitures.
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/7, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/8, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 14, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 5, lu le 25.10.2026
