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Belgique, ce que dit le texte

Un recours bloque-t-il un marché public en Belgique ?

Si une demande de suspension est introduite pendant le délai d’attente, l’autorité ne conclut pas avant la décision de l’instance de recours (loi du 17 juin 2013, art. 11). Si la décision d’attribution est suspendue, le marché déjà conclu l’est aussi (art. 13). La suspension suppose un moyen sérieux ou une apparente illégalité (art. 15).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 prévoit que, lorsqu’une demande de suspension est introduite pendant le délai d’attente de quinze jours, l’autorité ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours ait statué (art. 11). Si l’instance suspend la décision d’attribution, le marché conclu est suspendu de plein droit, et l’autorité ordonne à l’adjudicataire de ne pas commencer ou d’interrompre l’exécution ; les suspensions sont levées si aucune demande d’annulation ou d’absence d’effets n’est introduite dans les délais (art. 13). La suspension est accordée en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence, et peut être refusée si ses conséquences négatives l’emportent (art. 15). La demande se fait dans les quinze jours (art. 23).

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Questions voisines

La simple demande d’annulation bloque-t-elle le marché ?

Ces textes attachent l’effet bloquant à la demande de suspension introduite pendant le délai d’attente de quinze jours (loi du 17 juin 2013, art. 11), et non à la seule demande d’annulation.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.