Un recours bloque-t-il un marché public en Belgique ?
Si une demande de suspension est introduite pendant le délai d’attente, l’autorité ne conclut pas avant la décision de l’instance de recours (loi du 17 juin 2013, art. 11). Si la décision d’attribution est suspendue, le marché déjà conclu l’est aussi (art. 13). La suspension suppose un moyen sérieux ou une apparente illégalité (art. 15).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 prévoit que, lorsqu’une demande de suspension est introduite pendant le délai d’attente de quinze jours, l’autorité ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours ait statué (art. 11). Si l’instance suspend la décision d’attribution, le marché conclu est suspendu de plein droit, et l’autorité ordonne à l’adjudicataire de ne pas commencer ou d’interrompre l’exécution ; les suspensions sont levées si aucune demande d’annulation ou d’absence d’effets n’est introduite dans les délais (art. 13). La suspension est accordée en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence, et peut être refusée si ses conséquences négatives l’emportent (art. 15). La demande se fait dans les quinze jours (art. 23).
La Salle des marchés suit l’état d’un recours sur chaque marché.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La simple demande d’annulation bloque-t-elle le marché ?
Ces textes attachent l’effet bloquant à la demande de suspension introduite pendant le délai d’attente de quinze jours (loi du 17 juin 2013, art. 11), et non à la seule demande d’annulation.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 13, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 15, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 23, lu le 25.10.2026
