Quelles assurances produire pour un marché public belge ?
L’adjudicataire assure sa responsabilité en matière d’accidents du travail et sa responsabilité civile envers les tiers pendant l’exécution, ainsi que toute autre assurance imposée par les documents du marché (AR du 14 janvier 2013, art. 24). Il en justifie dans les trente jours de la conclusion, puis dans les quinze jours de toute demande en cours d’exécution.
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 impose à l’adjudicataire de contracter les assurances couvrant sa responsabilité en matière d’accidents du travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l’exécution du marché, ainsi que toute autre assurance imposée par les documents du marché (art. 24, § 1er). Dans les trente jours de la conclusion, il justifie la souscription de ces contrats par une attestation établissant l’étendue de la garantie requise. À tout moment de l’exécution, il produit cette attestation dans les quinze jours de la demande de l’adjudicateur (art. 24, § 2). Le cautionnement, distinct de l’assurance, est de cinq pour cent de la valeur du marché, sauf pourcentage inférieur ou absence décidés, et ne peut être exigé sous 50 000 euros d’attribution (art. 25).
La Salle des marchés tient les échéances d’un contrat signé, avec la pièce qui fonde chacune.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
L’attestation d’assurance peut-elle être demandée pendant l’exécution ?
Oui. À tout moment de l’exécution, l’adjudicataire produit l’attestation dans les quinze jours de la demande de l’adjudicateur (AR du 14 janvier 2013, art. 24, § 2).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 24, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 25, lu le 25.10.2026
