Peut-on réduire les délais d’un marché public en Belgique ?
En procédure ouverte, le délai de 35 jours peut descendre à 15 jours avec un avis de préinformation valable ou en cas d’urgence dûment justifiée, et être réduit de cinq jours pour une remise électronique (loi du 17 juin 2016, art. 36). En procédure restreinte, le délai des offres peut descendre à 10 jours (art. 37).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 fixe un délai minimal de réception des offres de 35 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché en procédure ouverte. Ce délai peut être ramené à 15 jours lorsque le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation valable, ou lorsqu’une urgence dûment justifiée le rend impossible à respecter, et il peut être réduit de cinq jours si les offres sont remises par voie électronique (art. 36). En procédure restreinte, le délai des offres de 30 jours peut être ramené à 10 jours avec un avis de préinformation (art. 37). L’arrêté royal du 18 avril 2017 ne rend l’avis de préinformation obligatoire que lorsqu’il sert à réduire ces délais (art. 15 et 21).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un avis de préinformation suffit-il toujours à réduire le délai ?
La loi exige un avis de préinformation valable (loi du 17 juin 2016, art. 36 et 37), publié le plus tôt possible après le début de l’année budgétaire (AR du 18 avril 2017, art. 15 et 21).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 36, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 37, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 15, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 21, lu le 25.10.2026
