Quand faut-il reporter la date limite de remise des offres en Belgique ?
Après un avis rectificatif publié peu avant la date limite, celle-ci est reportée d’au moins six ou huit jours (AR du 18 avril 2017, art. 9). Un report est possible si les plateformes sont indisponibles (art. 57). La loi prolonge aussi le délai après une modification importante ou un renseignement tardif (loi du 17 juin 2016, art. 59).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 fixe un report minimal après un avis rectificatif : au-dessus du seuil européen, au moins six jours si l’avis paraît entre le septième jour et les deux derniers jours avant la date limite, au moins huit jours s’il paraît dans les deux derniers jours ; sous le seuil, au moins six jours s’il paraît dans les six derniers jours (art. 9). En cas d’indisponibilité des plateformes électroniques, le pouvoir adjudicateur peut reporter la date limite d’au moins six ou huit jours, avec une publication adaptée (art. 57, § 1er). La loi du 17 juin 2016 impose de prolonger le délai de réception des offres lorsqu’un complément demandé en temps utile n’est pas fourni au moins six jours avant l’expiration, quatre jours en procédure accélérée, ou lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents du marché ; la prolongation est proportionnée à l’importance de l’information ou de la modification (art. 59, § 3).
La Salle des marchés recalcule la date limite et en informe tous les soumissionnaires suivis.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le report vaut-il pour tous ?
Oui. La date limite reportée est la même pour tous les soumissionnaires, et la loi impose l’égalité de traitement (loi du 17 juin 2016, art. 4).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 9, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 57, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 59, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
