Comment la confidentialité des offres est-elle protégée en Belgique ?
Les candidats, soumissionnaires et tiers n’ont pas accès aux documents de la procédure tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas statué, et celui-ci ne divulgue pas les informations communiquées à titre confidentiel (loi du 17 juin 2016, art. 13). Certaines informations peuvent être retenues dans la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 10).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 prévoit que les candidats, soumissionnaires et tiers n’ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas pris de décision, et que celui-ci ne divulgue pas les renseignements qu’un opérateur lui a communiqués à titre confidentiel (art. 13). Les plateformes électroniques garantissent un accès restreint aux offres avant la date limite (art. 14). La loi du 17 juin 2013 permet de ne pas communiquer certaines informations dont la divulgation ferait obstacle à l’application d’une loi, serait contraire à l’intérêt public, nuirait aux intérêts commerciaux légitimes ou à une concurrence loyale (art. 10). Pendant l’exécution, les parties protègent les informations confidentielles et l’adjudicataire reprend ces obligations envers ses sous-traitants (AR du 14 janvier 2013, art. 18).
La Salle des marchés scelle les offres reçues jusqu’à leur ouverture.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Les offres peuvent-elles être consultées avant la décision ?
Non. Aucun accès aux documents de la procédure n’est donné tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas statué (loi du 17 juin 2016, art. 13).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 13, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 10, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 18, lu le 25.10.2026
