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Belgique, ce que dit le texte

Comment la confidentialité des offres est-elle protégée en Belgique ?

Les candidats, soumissionnaires et tiers n’ont pas accès aux documents de la procédure tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas statué, et celui-ci ne divulgue pas les informations communiquées à titre confidentiel (loi du 17 juin 2016, art. 13). Certaines informations peuvent être retenues dans la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 10).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 prévoit que les candidats, soumissionnaires et tiers n’ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas pris de décision, et que celui-ci ne divulgue pas les renseignements qu’un opérateur lui a communiqués à titre confidentiel (art. 13). Les plateformes électroniques garantissent un accès restreint aux offres avant la date limite (art. 14). La loi du 17 juin 2013 permet de ne pas communiquer certaines informations dont la divulgation ferait obstacle à l’application d’une loi, serait contraire à l’intérêt public, nuirait aux intérêts commerciaux légitimes ou à une concurrence loyale (art. 10). Pendant l’exécution, les parties protègent les informations confidentielles et l’adjudicataire reprend ces obligations envers ses sous-traitants (AR du 14 janvier 2013, art. 18).

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Questions voisines

Les offres peuvent-elles être consultées avant la décision ?

Non. Aucun accès aux documents de la procédure n’est donné tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas statué (loi du 17 juin 2016, art. 13).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.