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Belgique, ce que dit le texte

Quand une révision des prix est-elle obligatoire en Belgique ?

Pour les travaux et les services de l’annexe 1, une clause de révision des prix est obligatoire, sauf si le marché est estimé à moins de 120 000 euros et dure moins de 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier (AR du 14 janvier 2013, art. 38/7). Une modification des impositions peut aussi justifier une révision (art. 38/8).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 rend la clause de révision des prix obligatoire pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à son annexe 1, sauf pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120 000 euros dont le délai initial d’exécution est inférieur à cent vingt jours ouvrables ou cent quatre-vingts jours de calendrier (art. 38/7). Une révision est possible en cas de modification des impositions, si celle-ci entre en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime de réception des offres (art. 38/8). Le contrat de sous-traitance contient une formule de révision des prix lorsque son montant dépasse 30 000 euros ou que plus de nonante jours séparent sa conclusion du début de l’exécution (art. 14). L’arrêté ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros (art. 5).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Une hausse d’impôt après le dépôt de l’offre permet-elle une révision ?

Oui, si la modification entre en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime de réception des offres (AR du 14 janvier 2013, art. 38/8).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.