Quels délais prévoir pour un marché public en Belgique ?
En procédure ouverte, le délai minimal de remise est de 35 jours (loi du 17 juin 2016, art. 36) ; en procédure restreinte, 30 jours pour les demandes puis 30 pour les offres (art. 37). Les offres engagent nonante jours (AR du 18 avril 2017, art. 58). La conclusion attend quinze jours (loi du 17 juin 2013, art. 11).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 fixe un délai minimal de 35 jours en procédure ouverte, ramené à 15 jours avec un avis de préinformation valable ou en cas d’urgence dûment justifiée et réductible de cinq jours pour une remise électronique (art. 36). En procédure restreinte, les demandes de participation disposent d’au moins 30 jours et les offres d’au moins 30 jours, ramenés à 10 avec un avis de préinformation (art. 37). L’arrêté royal du 18 avril 2017 impose un report de la date limite d’au moins six ou huit jours après certains avis rectificatifs (art. 9) et maintient l’engagement des soumissionnaires pendant nonante jours, sauf autre délai (art. 58). La loi du 17 juin 2013 interdit de conclure avant quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (art. 11), sauf exceptions (art. 12).
La Salle des marchés calcule les échéances d’une procédure à partir des dates de l’avis.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai d’attente s’applique-t-il à tous les marchés ?
Non. Il ne s’applique pas lorsque la publicité européenne n’est pas obligatoire, lorsque le seul soumissionnaire concerné est l’adjudicataire, ou pour un marché fondé sur un accord-cadre (loi du 17 juin 2013, art. 12), sous réserve de l’article 30.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 36, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 37, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 9, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 58, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 30, lu le 25.10.2026
