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Belgique, ce que dit le texte

Quels délais prévoir pour un marché public en Belgique ?

En procédure ouverte, le délai minimal de remise est de 35 jours (loi du 17 juin 2016, art. 36) ; en procédure restreinte, 30 jours pour les demandes puis 30 pour les offres (art. 37). Les offres engagent nonante jours (AR du 18 avril 2017, art. 58). La conclusion attend quinze jours (loi du 17 juin 2013, art. 11).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 fixe un délai minimal de 35 jours en procédure ouverte, ramené à 15 jours avec un avis de préinformation valable ou en cas d’urgence dûment justifiée et réductible de cinq jours pour une remise électronique (art. 36). En procédure restreinte, les demandes de participation disposent d’au moins 30 jours et les offres d’au moins 30 jours, ramenés à 10 avec un avis de préinformation (art. 37). L’arrêté royal du 18 avril 2017 impose un report de la date limite d’au moins six ou huit jours après certains avis rectificatifs (art. 9) et maintient l’engagement des soumissionnaires pendant nonante jours, sauf autre délai (art. 58). La loi du 17 juin 2013 interdit de conclure avant quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (art. 11), sauf exceptions (art. 12).

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Questions voisines

Le délai d’attente s’applique-t-il à tous les marchés ?

Non. Il ne s’applique pas lorsque la publicité européenne n’est pas obligatoire, lorsque le seul soumissionnaire concerné est l’adjudicataire, ou pour un marché fondé sur un accord-cadre (loi du 17 juin 2013, art. 12), sous réserve de l’article 30.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.