Une modification d’impôt peut-elle réviser le prix d’un marché belge ?
Oui, dans un cas précis : une modification des impositions entrée en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime de réception des offres (AR du 14 janvier 2013, art. 38/8). Pour les travaux et les services de l’annexe 1, une clause de révision des prix est par ailleurs obligatoire, sauf exception (art. 38/7).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 admet une révision du marché en cas de modification des impositions, lorsque celle-ci entre en vigueur après le dixième jour précédant la date ultime fixée pour la réception des offres (art. 38/8). Il rend obligatoire une clause de révision des prix pour les marchés de travaux et les marchés de services de l’annexe 1, sauf pour les marchés estimés à moins de 120 000 euros dont le délai initial d’exécution est inférieur à cent vingt jours ouvrables ou cent quatre-vingts jours de calendrier (art. 38/7). Les modifications du marché restent limitées aux cas de la section 5 (art. 37), et une modification qui changerait l’équilibre économique en faveur de l’adjudicataire est substantielle (art. 38/6). L’arrêté royal du 18 avril 2017 inclut dans les prix toutes les impositions hors TVA, sauf disposition contraire (art. 29).
La Salle des marchés date chaque révision appliquée sur un contrat suivi.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La TVA est-elle comprise dans les prix ?
Non. Sauf disposition contraire, les prix incluent toutes les impositions hors TVA, la TVA faisant l’objet d’un poste spécial (AR du 18 avril 2017, art. 29).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/8, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/7, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 37, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/6, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 29, lu le 25.10.2026
