Comment répondre à plusieurs à un marché public en Belgique ?
Plusieurs opérateurs peuvent déposer une offre commune. Ils désignent un représentant (AR du 18 avril 2017, art. 40) et sont solidairement responsables (art. 44). Chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme soumissionnaire (art. 54), et les règles d’exclusion s’appliquent à chacun (art. 64).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 encadre l’offre commune. Les participants désignent un représentant, indiqué dans le DUME lorsque celui-ci est exigé (art. 40). La signature est apposée par une personne compétente ou mandatée, et les participants à un groupement sont solidairement responsables (art. 44). Chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme soumissionnaire, et un soumissionnaire ne remet qu’une offre par marché (art. 54). Les règles relatives à la situation personnelle s’appliquent individuellement à chaque participant et aux tiers dont la capacité est invoquée (art. 64). Dans les procédures à sélection, seuls les candidats sélectionnés remettent offre, mais les documents du marché peuvent autoriser un groupement avec des non-sélectionnés (art. 55).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Chaque membre du groupement doit-il être en règle ?
Oui. Les règles d’exclusion et de situation personnelle s’appliquent individuellement à chaque participant à l’offre commune, ainsi qu’aux tiers dont la capacité est invoquée (AR du 18 avril 2017, art. 64).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 40, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 44, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 54, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 64, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 55, lu le 25.10.2026
