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Belgique, ce que dit le texte

Comment savoir pourquoi son offre a perdu en Belgique ?

Le soumissionnaire non retenu reçoit la décision motivée d’attribution (loi du 17 juin 2013, art. 8). Elle contient notamment les motifs de droit et de fait, les motifs d’éventuelle irrégularité et le nom de l’adjudicataire avec les avantages relatifs de son offre (art. 5). Elle est communiquée par voie électronique et par recommandé le même jour (art. 9/1).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 prévoit qu’au moment de l’attribution, les soumissionnaires non retenus et ceux dont l’offre a été jugée irrégulière reçoivent les motifs, et que la décision motivée est communiquée aux soumissionnaires (art. 8). La décision contient au minimum l’identité de l’autorité, la date, l’objet, le montant, les motifs de droit et de fait, les noms des candidats et soumissionnaires avec les motifs de leur sélection ou de leur rejet, les motifs d’irrégularité, y compris pour prix anormalement bas, et le nom de l’adjudicataire avec les avantages relatifs de son offre (art. 5). La communication se fait immédiatement par voie électronique et, le même jour, par recommandé (art. 9/1). Certaines informations peuvent être retenues (art. 10). Dans les cas visés à l’article 29/1, des informations complémentaires peuvent être demandées dans les trente jours, avec réponse dans les quinze jours.

Avec HANGAR

La Salle des marchés verse chaque décision perdue à la Mémoire, avec ses motifs.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La décision indique-t-elle pourquoi l’offre retenue l’a emporté ?

Oui. La décision motivée mentionne le nom de l’adjudicataire ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs de son offre (loi du 17 juin 2013, art. 5).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.