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Belgique, ce que dit le texte

Procédure ouverte ou restreinte : que prévoit le droit belge ?

La loi du 17 juin 2016 énumère six procédures avec publication : ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation et procédure négociée directe avec publication préalable (art. 35). En procédure ouverte, tout opérateur intéressé remet offre (art. 36). En procédure restreinte, seuls les candidats invités remettent offre, et leur nombre peut être limité (art. 37).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 prévoit que les marchés sont passés, après publication d’un avis de marché, par procédure ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation ou procédure négociée directe avec publication préalable, sous réserve des exceptions des articles 38 et 42 (art. 35). Dans la procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut remettre offre, avec un délai minimal de 35 jours (art. 36). Dans la procédure restreinte, les opérateurs demandent à participer dans un délai minimal de 30 jours ; seuls ceux qui sont invités remettent offre, le pouvoir adjudicateur pouvant limiter leur nombre, et le délai minimal pour les offres est de 30 jours (art. 37). La sélection d’un candidat est une décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 4).

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Questions voisines

Les candidats non sélectionnés sont-ils informés ?

Oui. En procédure restreinte, les candidats non sélectionnés reçoivent les motifs de leur non-sélection, conformément à l’article 7 de la loi du 17 juin 2013 sur la motivation et les recours.

Peut-on passer un marché sans publication préalable ?

Seulement dans les cas de l’article 42 de la loi du 17 juin 2016, dont une dépense inférieure à 140 000 euros hors TVA fixée par l’article 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.