Quelles règles pour la sous-traitance dans un marché public belge ?
L’adjudicataire reste responsable envers l’adjudicateur, qui n’a aucun lien contractuel avec les sous-traitants (AR du 14 janvier 2013, art. 12). La chaîne de sous-traitance est limitée selon les marchés (art. 12/3). Un sous-traitant exclu doit être remplacé dans les quinze jours, sous peine de pénalité journalière (art. 12/2).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit que l’adjudicataire reste responsable envers l’adjudicateur lorsqu’il confie une partie de ses engagements à des sous-traitants ; l’adjudicateur n’a aucun lien contractuel avec eux (art. 12). Dans un secteur sensible à la fraude, l’identité des sous-traitants est communiquée au plus tard au début de l’exécution (art. 12/1). Un sous-traitant exclu est remplacé dans les quinze jours après l’envoi du procès-verbal, sous peine d’une pénalité journalière de 0,2 % du montant initial, plafonnée à 5 000 ou 10 000 euros par jour (art. 12/2). La chaîne est limitée à trois ou deux niveaux selon les marchés (art. 12/3). L’adjudicateur peut imposer aux sous-traitants des exigences minimales de capacité (art. 12/4). Le contrat de sous-traitance contient une formule de révision des prix au-delà de 30 000 euros ou de nonante jours avant exécution (art. 14).
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Ces règles valent-elles pour tous les marchés ?
Non. L’arrêté royal du 14 janvier 2013, qui contient ces règles de sous-traitance, ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros (art. 5).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 12, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 12/1, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 12/2, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 12/3, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 12/4, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 14, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 5, lu le 25.10.2026
