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Belgique, ce que dit le texte

Quelles règles pour la sous-traitance dans un marché public belge ?

L’adjudicataire reste responsable envers l’adjudicateur, qui n’a aucun lien contractuel avec les sous-traitants (AR du 14 janvier 2013, art. 12). La chaîne de sous-traitance est limitée selon les marchés (art. 12/3). Un sous-traitant exclu doit être remplacé dans les quinze jours, sous peine de pénalité journalière (art. 12/2).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit que l’adjudicataire reste responsable envers l’adjudicateur lorsqu’il confie une partie de ses engagements à des sous-traitants ; l’adjudicateur n’a aucun lien contractuel avec eux (art. 12). Dans un secteur sensible à la fraude, l’identité des sous-traitants est communiquée au plus tard au début de l’exécution (art. 12/1). Un sous-traitant exclu est remplacé dans les quinze jours après l’envoi du procès-verbal, sous peine d’une pénalité journalière de 0,2 % du montant initial, plafonnée à 5 000 ou 10 000 euros par jour (art. 12/2). La chaîne est limitée à trois ou deux niveaux selon les marchés (art. 12/3). L’adjudicateur peut imposer aux sous-traitants des exigences minimales de capacité (art. 12/4). Le contrat de sous-traitance contient une formule de révision des prix au-delà de 30 000 euros ou de nonante jours avant exécution (art. 14).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Ces règles valent-elles pour tous les marchés ?

Non. L’arrêté royal du 14 janvier 2013, qui contient ces règles de sous-traitance, ne s’applique pas aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros (art. 5).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.