Sous quelle forme remettre une offre de marché public en Belgique ?
Les offres se remettent par voie électronique, sauf exceptions (loi du 17 juin 2016, art. 14). En procédure ouverte, l’offre est signée globalement par le rapport de dépôt (AR du 18 avril 2017, art. 42), en principe par signature électronique qualifiée (art. 43). Elle est remise dans la langue indiquée par l’avis (art. 53).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose les moyens électroniques à tous les stades de la procédure, sauf exceptions, et des plateformes qui garantissent l’heure exacte de réception (art. 14). L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit, en procédure ouverte, la signature globale de l’offre par le rapport de dépôt (art. 42), qui porte une signature électronique qualifiée sauf disposition contraire des documents du marché (art. 43). La signature émane d’une personne compétente ou mandatée (art. 44). Un écrit contenant une macro ou un virus peut être archivé ou réputé non reçu (art. 45). Le pouvoir adjudicateur peut imposer des outils peu courants s’il offre un accès alternatif (art. 46). L’avis de marché fixe la ou les langues de remise (art. 53).
La Salle des marchés rappelle, pour chaque marché suivi, le mode et la langue de remise.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Qui doit signer le rapport de dépôt ?
La personne compétente pour engager le soumissionnaire ou mandatée à cet effet ; le mandataire joint la preuve de ses pouvoirs (AR du 18 avril 2017, art. 44).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 42, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 43, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 44, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 45, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 46, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 53, lu le 25.10.2026
