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Belgique, ce que dit le texte

Sous quelle forme remettre une offre de marché public en Belgique ?

Les offres se remettent par voie électronique, sauf exceptions (loi du 17 juin 2016, art. 14). En procédure ouverte, l’offre est signée globalement par le rapport de dépôt (AR du 18 avril 2017, art. 42), en principe par signature électronique qualifiée (art. 43). Elle est remise dans la langue indiquée par l’avis (art. 53).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 impose les moyens électroniques à tous les stades de la procédure, sauf exceptions, et des plateformes qui garantissent l’heure exacte de réception (art. 14). L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit, en procédure ouverte, la signature globale de l’offre par le rapport de dépôt (art. 42), qui porte une signature électronique qualifiée sauf disposition contraire des documents du marché (art. 43). La signature émane d’une personne compétente ou mandatée (art. 44). Un écrit contenant une macro ou un virus peut être archivé ou réputé non reçu (art. 45). Le pouvoir adjudicateur peut imposer des outils peu courants s’il offre un accès alternatif (art. 46). L’avis de marché fixe la ou les langues de remise (art. 53).

Avec HANGAR

La Salle des marchés rappelle, pour chaque marché suivi, le mode et la langue de remise.

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Questions voisines

Qui doit signer le rapport de dépôt ?

La personne compétente pour engager le soumissionnaire ou mandatée à cet effet ; le mandataire joint la preuve de ses pouvoirs (AR du 18 avril 2017, art. 44).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.