Quels seuils européens s’appliquent aux marchés publics belges ?
Au 1er janvier 2026, les seuils européens hors TVA sont de 5 404 000 euros pour les travaux, 140 000 euros pour les fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs fédéraux, 216 000 euros pour les autres et 750 000 euros pour les services sociaux (AR du 18 avril 2017, art. 11). En dessous, la publicité est belge (art. 19).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 fixe les seuils de la publicité européenne (art. 11, dans sa version au 1er janvier 2026) : 5 404 000 euros pour les travaux ; 140 000 euros pour les fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs fédéraux de l’annexe 2, partie A ; 216 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs ; 750 000 euros pour les services sociaux et autres services spécifiques. Les montants sont hors TVA (art. 3). L’estimation faite au lancement détermine les règles pour toute la procédure (art. 6). Dans un marché alloti, des lots de moins de 1 000 000 euros (travaux) ou de 80 000 euros (fournitures et services), représentant au plus vingt pour cent de la valeur cumulée, peuvent relever de la publicité belge (art. 12). Les marchés sous les seuils relèvent de la publicité belge (art. 19). Pour les marchés de faible montant, seuls les articles 6, 7 et 124 s’appliquent (art. 4). Ces montants sont adaptés par le ministre compétent sur la base des révisions européennes (art. 11, al. 2) : la fiche reprend la version consolidée mise à jour au 14.01.2026.
Le Radar indique, pour chaque avis belge publié au Journal officiel de l’Union européenne, la procédure et le montant annoncés.
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Comment calcule-t-on la valeur pour comparer au seuil ?
La valeur estimée est le montant total payable hors TVA, options, lots, reconductions et primes compris, sans fractionnement visant à éviter la publicité (AR du 18 avril 2017, art. 7).
Ces seuils changent-ils ?
Oui. L’article 11 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit leur adaptation par le ministre compétent sur la base des révisions prévues par la loi ; la fiche cite la version mise à jour au 14.01.2026.
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Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 3, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 6, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 12, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 19, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 7, lu le 25.10.2026
