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Belgique, ce que dit le texte

Jusqu’où un pouvoir adjudicateur belge peut-il modifier un marché ?

Sans nouvelle procédure, seulement dans les cas prévus (AR du 14 janvier 2013, art. 37). Les prestations complémentaires et les circonstances imprévisibles sont plafonnées à cinquante pour cent de la valeur initiale (art. 38/1 et 38/2). La règle de minimis exige de rester sous le seuil européen et sous dix ou quinze pour cent (art. 38/4).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 limite les modifications sans nouvelle procédure aux cas de sa section 5 (art. 37). La clause de réexamen claire, précise et univoque permet une modification quelle qu’en soit la valeur, sans changer la nature globale du marché (art. 38). Les prestations complémentaires (art. 38/1) et les modifications dues à des circonstances imprévisibles (art. 38/2) ne peuvent augmenter le prix de plus de cinquante pour cent de la valeur initiale. La règle de minimis exige une valeur inférieure au seuil européen et à dix pour cent de la valeur initiale pour les services et fournitures, quinze pour cent pour les travaux (art. 38/4). Un nouvel adjudicataire peut remplacer le premier en application d’une clause de réexamen ou à la suite d’une restructuration (art. 38/3). Une modification substantielle, au sens de l’article 38/6, exige une nouvelle procédure.

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Questions voisines

Le cautionnement suit-il les modifications du marché ?

Oui. Il est reconstitué ou adapté si le montant du marché augmente ou diminue de plus de vingt pour cent (AR du 14 janvier 2013, art. 28).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.