Jusqu’où un pouvoir adjudicateur belge peut-il modifier un marché ?
Sans nouvelle procédure, seulement dans les cas prévus (AR du 14 janvier 2013, art. 37). Les prestations complémentaires et les circonstances imprévisibles sont plafonnées à cinquante pour cent de la valeur initiale (art. 38/1 et 38/2). La règle de minimis exige de rester sous le seuil européen et sous dix ou quinze pour cent (art. 38/4).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 limite les modifications sans nouvelle procédure aux cas de sa section 5 (art. 37). La clause de réexamen claire, précise et univoque permet une modification quelle qu’en soit la valeur, sans changer la nature globale du marché (art. 38). Les prestations complémentaires (art. 38/1) et les modifications dues à des circonstances imprévisibles (art. 38/2) ne peuvent augmenter le prix de plus de cinquante pour cent de la valeur initiale. La règle de minimis exige une valeur inférieure au seuil européen et à dix pour cent de la valeur initiale pour les services et fournitures, quinze pour cent pour les travaux (art. 38/4). Un nouvel adjudicataire peut remplacer le premier en application d’une clause de réexamen ou à la suite d’une restructuration (art. 38/3). Une modification substantielle, au sens de l’article 38/6, exige une nouvelle procédure.
La Salle des marchés cumule les modifications et signale l’approche des plafonds.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le cautionnement suit-il les modifications du marché ?
Oui. Il est reconstitué ou adapté si le montant du marché augmente ou diminue de plus de vingt pour cent (AR du 14 janvier 2013, art. 28).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 37, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/1, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/2, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/4, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/3, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 38/6, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.09.2024), art. 28, lu le 25.10.2026
