Comment obtenir les motifs d’une attribution de marché public en Belgique ?
Les motifs sont communiqués d’office : le soumissionnaire reçoit la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 8), par voie électronique et par recommandé le même jour (art. 9/1). Pour un marché dont la dépense ne dépasse pas 140 000 euros hors TVA dans les secteurs classiques, il peut demander les motifs dans les trente jours ; réponse sous quinze jours (art. 29/1).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée pour l’attribution (art. 4) et en fixe le contenu minimal, dont les motifs de droit et de fait et les avantages relatifs de l’offre retenue (art. 5). Les soumissionnaires reçoivent cette décision ; la communication mentionne le délai d’attente de quinze jours et le moyen d’avertir l’autorité d’une demande de suspension (art. 8). Elle est faite immédiatement par voie électronique et le même jour par recommandé ; à défaut de mention des voies de recours, le recours en annulation ne court qu’après quatre mois (art. 9/1). Certaines informations peuvent être retenues (art. 10). Pour les marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas 140 000 euros hors TVA dans les secteurs classiques ou 432 000 euros dans les secteurs spéciaux (art. 29), l’autorité communique la décision prise ; le soumissionnaire peut demander par écrit, dans les trente jours, les motifs extraits de la décision motivée, communiqués dans les quinze jours de la demande (art. 29/1).
La Salle des marchés range les motifs reçus dans la Mémoire de l’offre.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Que se passe-t-il si les voies de recours ne sont pas mentionnées ?
Le recours en annulation ne prend cours que quatre mois après la communication de la décision motivée, au lieu du délai ordinaire (loi du 17 juin 2013, art. 9/1 et 23).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 8, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 9/1, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 10, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 29/1, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 29, lu le 25.10.2026
