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Belgique, ce que dit le texte

Peut-on modifier un marché public belge peu avant la date limite ?

Une modification passe par un avis rectificatif. Selon le moment de sa publication et le niveau de publicité, la date limite est reportée d’au moins six ou huit jours (AR du 18 avril 2017, art. 9). Au-dessus des seuils, l’avis belge ne peut différer de l’avis européen (art. 8), et l’envoi doit pouvoir être prouvé (art. 10).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 lie la publication d’un avis rectificatif peu avant la date limite à un report de celle-ci : pour un marché au-dessus du seuil européen, d’au moins six jours si l’avis paraît entre le septième jour et les deux derniers jours avant la date limite, d’au moins huit jours s’il paraît dans les deux derniers jours ; pour un marché sous le seuil européen, d’au moins six jours s’il paraît dans les six derniers jours (art. 9). Le contenu de l’avis publié au Bulletin des Adjudications ne peut différer de celui publié au Journal officiel de l’Union européenne (art. 8). Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir prouver l’envoi de ses avis (art. 10). La loi du 17 juin 2016 impose l’égalité de traitement et la transparence (art. 4). Indépendamment de l’avis rectificatif, la loi du 17 juin 2016 impose de prolonger le délai de réception des offres lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, la durée de la prolongation étant proportionnée à leur importance (art. 59, § 3).

Avec HANGAR

La Salle des marchés signale l’effet d’un rectificatif sur la date limite.

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Questions voisines

Le report suffit-il après toute modification ?

L’article 9 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 fixe des reports minimaux, d’au moins six ou huit jours. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir un report plus long que ce minimum.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.