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Belgique, ce que dit le texte

Que faire si une attestation manque dans une offre de marché public belge ?

Sous les seuils européens, le dépôt de l’offre vaut déclaration implicite de non-exclusion (AR du 18 avril 2017, art. 39). Le pouvoir adjudicateur vérifie lui-même la situation sociale et fiscale par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (art. 62 et 63). Il peut s’informer de la situation des candidats (art. 59).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 distingue selon les seuils : au-dessus, le DUME est produit au dépôt (art. 38) ; en dessous, le simple dépôt vaut déclaration implicite sur l’honneur de non-exclusion et le DUME ne peut être exigé (art. 39). Pour les dettes sociales et fiscales, le pouvoir adjudicateur vérifie la situation par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite de dépôt (art. 62 et 63). Il peut s’informer de la situation des candidats et soumissionnaires et exiger les statuts des personnes morales, sous réserve des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (art. 59). Il peut réexaminer la sélection à tout stade (art. 60). Les erreurs matérielles se rectifient sans modifier l’offre (art. 34). La loi du 17 juin 2016 permet au pouvoir adjudicateur de demander de présenter, compléter, clarifier ou préciser des informations ou documents incomplets, erronés ou manquants, dans un délai approprié, dans le respect de l’égalité et de la transparence, sans modification des éléments essentiels de l’offre en procédure ouverte ou restreinte (art. 66, § 3). En procédure ouverte ou restreinte, l’offre affectée d’une irrégularité substantielle est déclarée nulle (AR du 18 avril 2017, art. 76).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le soumissionnaire doit-il produire ses attestations ONSS ?

L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit que le pouvoir adjudicateur vérifie lui-même la situation sociale par Télémarc, dans les vingt jours suivant la date limite de dépôt (art. 62).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.