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Belgique, ce que dit le texte

Quels motifs excluent un soumissionnaire d’un marché public belge ?

L’arrêté royal du 18 avril 2017 vise une exclusion obligatoire pour des infractions énumérées, comme la corruption, la fraude ou le blanchiment (art. 61). Une dette sociale de plus de 3 000 euros exclut, sauf délais de paiement respectés (art. 62). Une dette fiscale du même ordre n’exclut pas si des créances la couvrent (art. 63).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 énumère les infractions qui entraînent une exclusion obligatoire, notamment la participation à une organisation criminelle, la corruption, la fraude, le terrorisme, le blanchiment, la traite des êtres humains et l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers (art. 61). Une dette de cotisations sociales supérieure à 3 000 euros entraîne l’exclusion, sauf délais de paiement strictement respectés ; le pouvoir adjudicateur vérifie la situation par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (art. 62). Une dette fiscale de plus de 3 000 euros n’exclut pas si le candidat détient des créances certaines, exigibles et libres au moins égales à cette dette diminuée de 3 000 euros (art. 63). Ces règles s’appliquent à chaque participant d’une offre commune et aux tiers dont la capacité est invoquée (art. 64). Sous les seuils européens, le dépôt de l’offre vaut déclaration implicite de non-exclusion (art. 39).

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Dans la Salle des marchés, les exigences de chaque dossier sont listées avec leur source.

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Questions voisines

Faut-il joindre ses attestations sociales et fiscales ?

Le pouvoir adjudicateur vérifie la situation sociale et fiscale par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (AR du 18 avril 2017, art. 62 et 63).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.