Que devient une option non levée dans un marché belge ?
Le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion ni pendant l’exécution (loi du 17 juin 2016, art. 56). Les tranches conditionnelles et les reconductions ne s’exécutent que selon les modalités prévues dès l’origine, et la durée totale avec reconductions ne dépasse en règle générale pas quatre ans (art. 57).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 précise que le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l’exécution (art. 56, § 4). Un marché peut être fractionné en tranches fermes et conditionnelles : la conclusion porte sur l’ensemble, mais n’engage que pour les tranches fermes, et chaque tranche conditionnelle dépend d’une décision portée à la connaissance de l’adjudicataire selon les documents du marché initiaux. Un marché peut aussi comporter des reconductions, selon les modalités de ces documents ; la durée totale, reconductions comprises, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion. Ni la tranche conditionnelle ni la reconduction ne peuvent changer la nature globale du marché, et les clauses qui les prévoient sont claires, précises et univoques (art. 57).
La Salle des marchés tient les échéances d’un contrat signé, avec la pièce qui fonde chacune.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Une tranche conditionnelle engage-t-elle le pouvoir adjudicateur ?
Non. La conclusion n’engage que pour les tranches fermes ; chaque tranche conditionnelle dépend d’une décision notifiée selon les modalités des documents du marché (loi du 17 juin 2016, art. 57).
