Quand recourir à la procédure négociée sans publication en Belgique ?
La loi du 17 juin 2016 limite cette procédure à des cas énumérés, dont une dépense inférieure aux montants fixés par le Roi, l’urgence impérieuse imprévisible ou l’absence d’offre appropriée (art. 42). Le montant de base est de 140 000 euros hors TVA (AR du 18 avril 2017, art. 90). Le recours à cette procédure est une décision motivée.
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 n’admet la procédure négociée sans publication préalable, si possible après consultation de plusieurs opérateurs, que dans des cas énumérés : dépense inférieure aux montants fixés par le Roi ; urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles et non imputables au pouvoir adjudicateur ; absence de demande ou d’offre appropriée après une procédure ouverte ou restreinte ; prestation que seul un opérateur peut fournir pour une raison artistique, technique ou d’exclusivité, sans solution de remplacement ; répétition de travaux ou services annoncée ; achats à des conditions particulièrement avantageuses, entre autres (art. 42, § 1er). L’arrêté royal du 18 avril 2017 fixe ce montant au seuil des pouvoirs adjudicateurs fédéraux, soit 140 000 euros hors TVA, avec des cas particuliers (art. 90 et 11). La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée pour le recours à cette procédure (art. 4), et ses motifs sont conservés au-dessus des seuils européens (loi du 17 juin 2016, art. 164).
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Faut-il motiver le recours à cette procédure ?
Oui. La décision de recourir à une procédure négociée sans publication préalable est une décision motivée, dont les motifs de droit et de fait figurent dans la décision (loi du 17 juin 2013, art. 4 et 5).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 42, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 164, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 90, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
