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Belgique, ce que dit le texte

Comment se passe la réception définitive en Belgique ?

Le délai de garantie court dès la réception provisoire et vaut un an à défaut de mention (AR du 14 janvier 2013, art. 92). Dans les quinze jours précédant son expiration, un procès-verbal de réception définitive ou de refus est dressé. En cas de refus, l’entrepreneur signale la mise en état et la réception a lieu dans les quinze jours.

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit une réception provisoire à l’issue de l’exécution puis, à l’expiration du délai de garantie, une réception définitive qui marque l’achèvement complet du marché (art. 64). Pour les travaux, dans les quinze jours précédant l’expiration du délai de garantie, un procès-verbal de réception définitive ou de refus est dressé ; en cas de refus, l’entrepreneur signale par envoi recommandé ou électronique daté la mise en état de l’ouvrage, et la réception a lieu dans les quinze jours de cette information (art. 92, § 3). Toute avarie constatée pendant la garantie fait l’objet d’un procès-verbal dressé avant l’expiration du délai, condition de la mise en cause de l’adjudicataire (art. 65). Pour les fournitures, la réception définitive est implicite en l’absence de réclamation pendant le délai de garantie (art. 135).

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Questions voisines

Pour une fourniture, la réception définitive est-elle automatique ?

Elle est implicite si la fourniture n’a donné lieu à aucune réclamation pendant le délai de garantie ; sinon, un procès-verbal est établi dans les quinze jours précédant son expiration (AR du 14 janvier 2013, art. 135).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.