Que faire face à un prix anormalement bas en Belgique ?
Le pouvoir adjudicateur examine les prix qui semblent anormaux et demande des justifications écrites, à fournir en principe dans les douze jours (AR du 18 avril 2017, art. 36). Pour certains marchés de travaux et de services dans un secteur sensible à la fraude, l’examen est obligatoire sous 15 % de la moyenne. Une offre écartée est signalée à l’Autorité belge de Concurrence.
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit qu’après la vérification des prix, le pouvoir adjudicateur examine les prix ou coûts qui semblent anormalement bas ou élevés (art. 36, § 1er). Il invite le soumissionnaire à fournir des justifications écrites dans un délai de douze jours, sauf délai plus long, y compris sur le respect du droit environnemental, social et du travail (art. 36, § 2). Il écarte l’offre pour irrégularité substantielle si un poste non négligeable ou le montant total est anormal, ou motive le caractère normal du montant total dans la décision (art. 36, § 3). Pour un marché de travaux ou de services dans un secteur sensible à la fraude, en procédure ouverte ou restreinte, attribué sur le seul prix ou avec un prix pesant au moins la moitié, et avec au moins quatre offres, l’examen est obligatoire pour toute offre inférieure d’au moins quinze pour cent à la moyenne, calculée en écartant la plus basse et les plus élevées selon le nombre d’offres (art. 36, § 4). Une offre écartée pour prix anormal est communiquée à l’auditeur général de l’Autorité belge de Concurrence (art. 36, § 5).
La Salle des marchés signale les écarts de prix importants entre les offres reçues.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le rejet d’un prix anormalement bas doit-il être motivé ?
Oui. La décision motivée contient les motifs d’exclusion des offres irrégulières, y compris lorsqu’un prix anormalement bas en est la cause (loi du 17 juin 2013, art. 5).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 33, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 35, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 36, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
