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Belgique, ce que dit le texte

Comment se prépare la vérification avant réception en Belgique ?

Les prestations ne sont réceptionnées qu’après les vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites (AR du 14 janvier 2013, art. 64). Pour les travaux, la vérification se fait l’entrepreneur présent ou convoqué au moins sept jours avant, et l’ouvrage n’est achevé qu’une fois débarrassé de tout dépôt ou encombrement (art. 92).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 subordonne la réception des prestations aux vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites (art. 64). Pour les travaux, la vérification en vue de la réception provisoire ou définitive s’opère l’entrepreneur présent ou dûment convoqué par envoi recommandé ou électronique daté, au moins sept jours avant. Si les conditions météorologiques empêchent la constatation, un procès-verbal le constate et le délai de quinze jours repart à la fin de l’empêchement. L’ouvrage n’est considéré comme achevé que lorsque l’entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, encombrement ou modification de l’état des lieux dus à l’exécution (art. 92, § 4). Pour les services, le prestataire qui termine avant ou après la date prévue le signale au fonctionnaire dirigeant et demande la réception (art. 156), réception définitive sauf disposition contraire (art. 157).

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Questions voisines

Pour des services, qui demande la réception ?

Si les services se terminent avant ou après la date prévue, le prestataire le signale au fonctionnaire dirigeant et demande la réception ; sauf disposition contraire, elle est définitive (AR du 14 janvier 2013, art. 156 et 157).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.