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Belgique, ce que dit le texte

Quel délai de paiement pour un pouvoir adjudicateur belge ?

Le délai de traitement est de trente jours, porté à soixante pour les adjudicateurs reconnus qui dispensent des soins de santé, pour cette activité (AR du 14 janvier 2013, art. 95, 127 et 160). Il suppose une facture régulière et peut être suspendu dans des cas précis. Un dépassement fait courir des intérêts de plein droit, sans mise en demeure (art. 69).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 fixe à trente jours le délai de traitement dans lequel l’adjudicateur vérifie et paie : à compter de la déclaration de créance pour les travaux (art. 95), de la livraison pour les fournitures (art. 127), de la constatation de la fin des services (art. 160). Il est de soixante jours pour les adjudicateurs reconnus dispensant des soins de santé, pour cette activité. Lorsque la date de réception de la facture n’est pas certaine ou que la facture précède la livraison ou la fin des services, le délai court de la livraison ou de la fin des services. Il est suspendu, notamment, des jours de dépassement du délai laissé à l’adjudicataire pour introduire sa facture lorsque la vérification se fait sur bordereau ou déclaration séparée (art. 127 et 160). Le dépassement fait courir de plein droit un intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit pour cent et une indemnité forfaitaire de quarante euros (art. 69).

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Questions voisines

Le délai de traitement peut-il être suspendu ?

Oui, notamment des jours de dépassement du délai laissé à l’adjudicataire pour introduire sa facture lorsque la vérification se fait sur bordereau ou déclaration de créance séparée (AR du 14 janvier 2013, art. 127 et 160).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.