Une offre tardive est-elle recevable en Belgique ?
Non. Toute offre doit parvenir avant la date et l’heure limites, et les offres parvenues tardivement ne sont pas acceptées (AR du 18 avril 2017, art. 83). Pour un marché passé sans plateforme électronique, l’offre envoyée par recommandé au plus tard le quatrième jour avant l’ouverture est acceptée si le marché n’est pas conclu (art. 57, § 2).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 pose que toute demande de participation ou offre doit parvenir avant la date et l’heure limites de dépôt, et que celles qui parviennent tardivement ne sont pas acceptées (art. 83) ; la même règle vaut en procédure concurrentielle avec négociation (art. 92). Pour les marchés passés sans plateforme électronique, dans les cas admis par l’article 14, § 2, de la loi, une offre reçue tardivement est acceptée si le marché n’est pas encore conclu et si elle a été envoyée par recommandé au plus tard le quatrième jour précédant l’ouverture (art. 57, § 2). En cas d’indisponibilité des plateformes, la date limite peut être reportée (art. 57, § 1er). La loi du 17 juin 2016 confie aux plateformes la détermination précise de l’heure de réception (art. 14, § 7).
Côté acheteur, la Salle des marchés horodate la réception et l’ouverture des offres.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La règle vaut-elle en procédure concurrentielle avec négociation ?
Oui. Toute offre doit parvenir avant la date et l’heure d’introduction des offres, et les offres tardives ne sont pas acceptées (AR du 18 avril 2017, art. 92).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 83, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 92, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 57, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
