Quelles conditions de sélection un pouvoir adjudicateur belge peut-il exiger ?
Chaque critère de sélection a un niveau d’exigence approprié (AR du 18 avril 2017, art. 65). Le chiffre d’affaires exigé ne dépasse pas le double de la valeur estimée, sauf cas justifié (art. 67). Les références couvrent cinq ans au plus pour les travaux et trois ans pour les fournitures et services (art. 68). Les travaux exigent l’agréation (art. 70).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 impose d’assortir chaque critère de sélection qualitative d’un niveau d’exigence approprié, formulé avec assez de précision pour permettre la sélection (art. 65). Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’inscription à un registre professionnel ou du commerce, ou une autorisation spécifique pour certains services (art. 66). Le chiffre d’affaires annuel minimal exigé ne peut dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf cas dûment justifiés (art. 67). La liste des travaux exécutés couvre au maximum les cinq dernières années, celle des fournitures ou services les trois dernières années (art. 68). Les travaux sont exécutés par des opérateurs agréés ou remplissant les conditions d’agréation de la loi du 20 mars 1991 (art. 70). Sous les seuils européens, le dépôt de l’offre vaut déclaration implicite de non-exclusion (art. 39).
Dans la Salle des marchés, chaque condition de sélection est listée avec la pièce qui la prouve.
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Peut-on s’appuyer sur la capacité d’une autre entreprise ?
Oui. Un opérateur peut recourir aux capacités d’autres entités pour un marché déterminé, en prouvant qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple par leur engagement (loi du 17 juin 2016, art. 78 ; AR du 18 avril 2017, art. 73).
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Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 65, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 66, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 67, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 68, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 70, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 39, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 64, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 78, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 73, lu le 25.10.2026
