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Belgique, ce que dit le texte

Quelles conditions de sélection un pouvoir adjudicateur belge peut-il exiger ?

Chaque critère de sélection a un niveau d’exigence approprié (AR du 18 avril 2017, art. 65). Le chiffre d’affaires exigé ne dépasse pas le double de la valeur estimée, sauf cas justifié (art. 67). Les références couvrent cinq ans au plus pour les travaux et trois ans pour les fournitures et services (art. 68). Les travaux exigent l’agréation (art. 70).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 impose d’assortir chaque critère de sélection qualitative d’un niveau d’exigence approprié, formulé avec assez de précision pour permettre la sélection (art. 65). Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’inscription à un registre professionnel ou du commerce, ou une autorisation spécifique pour certains services (art. 66). Le chiffre d’affaires annuel minimal exigé ne peut dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf cas dûment justifiés (art. 67). La liste des travaux exécutés couvre au maximum les cinq dernières années, celle des fournitures ou services les trois dernières années (art. 68). Les travaux sont exécutés par des opérateurs agréés ou remplissant les conditions d’agréation de la loi du 20 mars 1991 (art. 70). Sous les seuils européens, le dépôt de l’offre vaut déclaration implicite de non-exclusion (art. 39).

Avec HANGAR

Dans la Salle des marchés, chaque condition de sélection est listée avec la pièce qui la prouve.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Peut-on s’appuyer sur la capacité d’une autre entreprise ?

Oui. Un opérateur peut recourir aux capacités d’autres entités pour un marché déterminé, en prouvant qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple par leur engagement (loi du 17 juin 2016, art. 78 ; AR du 18 avril 2017, art. 73).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.