Un groupement peut-il remettre offre en procédure restreinte en Belgique ?
Dans les procédures restreinte, concurrentielle avec négociation, de dialogue et de partenariat d’innovation, seuls les candidats sélectionnés remettent offre (AR du 18 avril 2017, art. 55). Les documents du marché peuvent autoriser un groupement avec des opérateurs non sélectionnés, ou limiter les offres communes entre sélectionnés (art. 55).
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 réserve la remise d’offre, dans les procédures à sélection préalable, aux candidats sélectionnés ; les documents du marché peuvent toutefois autoriser un groupement avec des non-sélectionnés, ou limiter les offres communes entre candidats sélectionnés (art. 55). Un candidat n’introduit qu’une demande de participation par marché et un soumissionnaire qu’une offre ; chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme soumissionnaire (art. 54). Les participants désignent un représentant (art. 40) et sont solidairement responsables (art. 44). La sélection peut être réexaminée à tout stade si la situation d’un candidat ne remplit plus les conditions (art. 60).
Alliance, dans la Salle des marchés, aide à constituer une offre commune.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un membre d’un groupement peut-il aussi déposer seul ?
Un soumissionnaire ne remet qu’une offre par marché, et chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme soumissionnaire (AR du 18 avril 2017, art. 54).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 55, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 54, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 40, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 44, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 60, lu le 25.10.2026
