HANGAR Marchés publics Aide
Belgique, ce que dit le texte

Quand un marché public belge peut-il être modifié en cours d’exécution ?

Un marché ne peut être modifié sans nouvelle procédure que dans les cas prévus (AR du 14 janvier 2013, art. 37) : clause de réexamen claire (art. 38), prestations complémentaires ou circonstances imprévisibles dans la limite de cinquante pour cent (art. 38/1 et 38/2), règle de minimis (art. 38/4), modification non substantielle (art. 38/5).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 n’admet de modification sans nouvelle procédure que dans les cas de sa section 5 (art. 37). Une clause de réexamen claire, précise et univoque peut prévoir une modification, sans changer la nature globale du marché (art. 38). Des travaux, fournitures ou services complémentaires sont possibles si un changement de contractant est impossible et causerait un inconvénient majeur, dans la limite de cinquante pour cent de la valeur initiale (art. 38/1). Les circonstances qu’un adjudicateur diligent ne pouvait prévoir permettent une modification dans la même limite (art. 38/2). La règle de minimis vise les modifications inférieures au seuil européen et à dix pour cent (services et fournitures) ou quinze pour cent (travaux) de la valeur initiale (art. 38/4). Une modification non substantielle est permise quelle qu’en soit la valeur (art. 38/5) ; l’article 38/6 définit la modification substantielle.

Avec HANGAR

La Salle des marchés tient le registre des modifications avec leur base et leur cumul.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Qu’est-ce qu’une modification substantielle ?

Celle qui rend le marché sensiblement différent, notamment en changeant l’équilibre économique en faveur de l’adjudicataire ou en élargissant considérablement son champ (AR du 14 janvier 2013, art. 38/6).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.