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Belgique, ce que dit le texte

Comment contester une décision d’attribution en Belgique ?

La loi du 17 juin 2013 ouvre l’annulation à toute personne intéressée et lésée (art. 14), dans un délai de soixante jours, et la suspension dans un délai de quinze jours (art. 23), en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité (art. 15). Des dommages et intérêts peuvent être demandés dans les cinq ans (art. 16 et 23).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 permet à toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir le marché et a été ou risque d’être lésée de demander l’annulation d’une décision, notamment pour violation du droit des marchés publics ou des documents du marché (art. 14). L’instance de recours peut suspendre la décision en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence, et refuser si les conséquences négatives l’emportent (art. 15). Des dommages et intérêts sont prévus (art. 16). Les délais sont de soixante jours pour l’annulation, de quinze jours pour la suspension, ou dix dans le cas de l’article 18, et de cinq ans pour les dommages et intérêts ; ils ne courent que si la motivation a été communiquée (art. 23). L’instance est la section du contentieux administratif du Conseil d’État ou le juge judiciaire, selon l’autorité (art. 24).

Avec HANGAR

La Salle des marchés signale le délai de recours dès réception de la décision.

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Questions voisines

Le marché peut-il être signé pendant le recours ?

Si une suspension est demandée pendant le délai d’attente, la conclusion attend la décision de l’instance de recours (loi du 17 juin 2013, art. 11).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.