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Belgique, ce que dit le texte

À quelles conditions une attribution est-elle suspendue en Belgique ?

L’instance de recours peut suspendre la décision en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans preuve de l’urgence, et refuser si les conséquences négatives l’emportent (loi du 17 juin 2013, art. 15). La demande se fait dans les quinze jours (art. 23). Introduite pendant le délai d’attente, elle empêche la conclusion (art. 11).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 permet à l’instance de recours de suspendre les décisions, éventuellement sous astreinte, lorsqu’est invoqué un moyen sérieux ou une apparente illégalité ; la preuve de l’urgence n’est pas requise, et la suspension peut être refusée si ses conséquences négatives l’emportent sur ses avantages (art. 15). La demande est introduite dans les quinze jours, ou dix dans le cas de l’article 18 (art. 23). Si une suspension est demandée pendant le délai d’attente, l’autorité ne conclut pas avant la décision (art. 11). La suspension d’une décision d’attribution suspend le marché déjà conclu (art. 13). En procédure ouverte ou restreinte attribuée sur le seul prix, une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant hors TVA est prévue dans le cas visé à l’article 16.

Avec HANGAR

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Questions voisines

Un marché déjà signé peut-il être suspendu ?

Oui. Lorsque l’instance de recours suspend la décision d’attribution, le marché déjà conclu est suspendu de plein droit, et l’autorité en informe l’adjudicataire sans délai (loi du 17 juin 2013, art. 13).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.