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Belgique, ce que dit le texte

Dans quelle langue remettre une offre de marché public en Belgique ?

L’avis de marché indique la ou les langues dans lesquelles les demandes de participation et les offres sont remises (AR du 18 avril 2017, art. 53). Le pouvoir adjudicateur peut exiger la traduction de certaines annexes (art. 53). L’avis contient par ailleurs les informations de l’annexe 4 (art. 16 et 22).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 confie à l’avis de marché, ou à défaut aux autres documents du marché, le soin d’indiquer la ou les langues dans lesquelles les demandes de participation et les offres peuvent être introduites, sans préjudice des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (art. 53, § 1er). Le pouvoir adjudicateur peut demander la traduction des annexes rédigées dans une autre langue, ainsi que de certaines pièces relatives à l’exclusion et à la sélection. Lorsque les documents du marché existent en plusieurs langues, les pièces s’interprètent dans la langue de l’offre, si les documents sont établis dans cette langue (art. 53, § 2). L’avis de marché contient les informations de l’annexe 4 (art. 16 et 22).

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Questions voisines

Peut-on exiger la traduction d’une annexe technique ?

Oui. L’arrêté royal du 18 avril 2017 permet au pouvoir adjudicateur d’exiger la traduction de certaines annexes de l’offre, la langue de remise étant fixée dans l’avis de marché (art. 53).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.