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Belgique, ce que dit le texte

Que se passe-t-il quand un pouvoir adjudicateur belge renonce à un marché ?

La renonciation à attribuer un marché fait partie des décisions qui doivent être motivées (loi du 17 juin 2013, art. 4). La décision motivée est communiquée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés (art. 9), immédiatement par voie électronique et le même jour par recommandé (art. 9/1). Un recours en annulation peut être introduit dans les soixante jours (art. 23).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 impose une décision motivée notamment pour la sélection, l’attribution et la renonciation (art. 4). La décision contient, entre autres, les motifs de la renonciation (art. 5). Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de renoncer au marché, éventuellement pour le relancer, il communique la décision motivée à tous les candidats, participants et soumissionnaires concernés (art. 9). Les communications se font immédiatement par voie électronique et, le même jour, par envoi recommandé (art. 9/1). Toute personne qui a eu intérêt à obtenir le marché et risque d’être lésée peut demander l’annulation de la décision (art. 14), dans un délai de soixante jours, ou sa suspension dans un délai de quinze jours (art. 23). L’instance compétente est le Conseil d’État ou le juge judiciaire, selon l’autorité (art. 24).

Avec HANGAR

La Salle des marchés garde la trace de chaque décision reçue sur un marché suivi, avec sa date.

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Questions voisines

La renonciation doit-elle être motivée ?

Oui. La loi du 17 juin 2013 range la renonciation parmi les décisions qui doivent être motivées (art. 4), et la décision mentionne les motifs de la renonciation (art. 5).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.