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Belgique, ce que dit le texte

Comment estimer la valeur d’un marché public en Belgique ?

La valeur estimée est le montant total payable hors TVA, en tenant compte des options exigées ou autorisées, des lots, des reconductions, des primes et des clauses de réexamen, sans fractionnement visant à éviter la publicité (AR du 18 avril 2017, art. 7). L’estimation faite au lancement fixe les règles de toute la procédure (art. 6).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 18 avril 2017 définit la valeur estimée comme le montant total payable hors TVA. Elle tient compte de toutes les options exigées ou autorisées, des lots, des répétitions, des tranches, des primes, des clauses de réexamen et des reconductions. Un marché ne peut être scindé pour éviter la publicité. Pour un accord-cadre, la valeur est celle de tous les marchés envisagés sur sa durée ; pour un service sans prix total, elle se calcule sur 48 mois, ou valeur mensuelle multipliée par 48 si la durée est indéterminée ou dépasse 48 mois (art. 7). L’estimation établie au lancement détermine les règles applicables pendant toute la procédure (art. 6). Les montants de l’arrêté s’entendent hors TVA (art. 3).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Peut-on découper un marché en plusieurs petits marchés ?

L’arrêté royal du 18 avril 2017 interdit un fractionnement qui viserait à éviter la publicité. La valeur estimée prend en compte l’ensemble des lots du marché (art. 7).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.