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Belgique, ce que dit le texte

Exclusion, offre irrégulière, non-attribution : quelle différence en Belgique ?

L’exclusion vise le soumissionnaire, pour un motif obligatoire ou facultatif (loi du 17 juin 2016, art. 67 à 69). L’irrégularité vise l’offre : substantielle, elle entraîne sa nullité en procédure ouverte ou restreinte (AR du 18 avril 2017, art. 76). La non-attribution vise le marché, auquel le pouvoir adjudicateur peut renoncer (loi, art. 85).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 prévoit l’exclusion d’un candidat ou soumissionnaire pour des condamnations énumérées (art. 67), des dettes fiscales et sociales (art. 68) ou des motifs facultatifs, comme la faute professionnelle grave ou des défaillances graves dans un marché antérieur (art. 69). L’arrêté royal du 18 avril 2017 qualifie d’irrégularité substantielle celle qui donne un avantage discriminatoire, fausse la concurrence, empêche l’évaluation ou rend l’engagement incertain ; en procédure ouverte ou restreinte, l’offre ainsi affectée est déclarée nulle (art. 76). La loi précise que l’accomplissement d’une procédure n’oblige pas à attribuer le marché : le pouvoir adjudicateur peut y renoncer ou recommencer, et publie la décision de non-attribution par l’avis d’attribution ou l’avis simplifié (art. 85). Chacune de ces décisions est motivée (loi du 17 juin 2013, art. 4 et 5).

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La Salle des marchés garde la trace de chaque décision reçue sur un marché suivi, avec sa date.

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Questions voisines

La renonciation au marché est-elle publiée ?

Oui. Le pouvoir adjudicateur publie la décision de non-attribution au moyen de l’avis d’attribution ou de l’avis d’attribution simplifié, selon le cas (loi du 17 juin 2016, art. 85).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.