Quand exclure un soumissionnaire d’un marché public en Belgique ?
La loi du 17 juin 2016 impose l’exclusion pour certaines condamnations (art. 67) et pour les dettes fiscales et sociales au-delà du montant fixé (art. 68). Elle permet d’exclure pour neuf autres motifs, dont la faillite, une faute professionnelle grave, une entente ou des défaillances graves dans un marché antérieur, pendant trois ans (art. 69), sauf mesures correctrices suffisantes (art. 70).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose d’exclure le candidat condamné par une décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme, blanchiment, travail des enfants et traite des êtres humains, ou occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (art. 67), et celui qui ne satisfait pas à ses obligations fiscales et sociales au-delà du montant fixé, sauf créances compensatoires et régularisation unique (art. 68). Elle permet d’exclure, à tout stade, pour manquement au droit environnemental, social et du travail, faillite ou situation analogue, faute professionnelle grave, entente, conflit d’intérêts ou participation préalable non corrigeables autrement, défaillances importantes ou persistantes dans un marché antérieur, fausse déclaration, ou tentative d’influence indue ; ces exclusions valent trois ans (art. 69). Le candidat peut prouver des mesures correctrices suffisantes (art. 70). L’arrêté royal du 18 avril 2017 fixe le seuil de 3 000 euros pour les dettes (art. 62 et 63). L’exclusion est motivée dans la décision (loi du 17 juin 2013, art. 5).
La Salle des marchés trace chaque exclusion avec son motif et sa source.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un conflit d’intérêts est-il présumé dans certains cas ?
Oui. La loi le présume pour certains liens de parenté ou de cohabitation légale avec un candidat ou soumissionnaire (loi du 17 juin 2016, art. 6).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 61, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 62, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 63, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 64, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 60, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 51, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 6, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 67, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 68, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 69, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 70, lu le 25.10.2026
