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Belgique, ce que dit le texte

Comment documenter la réception d’un marché public en Belgique ?

La réception suit les vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites ; il y a selon le cas une réception provisoire puis, après le délai de garantie, une réception définitive (AR du 14 janvier 2013, art. 64). Pour les travaux, chaque étape donne lieu à un procès-verbal de réception ou de refus dans les quinze jours (art. 92).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 subordonne la réception aux vérifications, réceptions techniques et épreuves prescrites, et prévoit selon le cas une réception provisoire puis une réception définitive à l’expiration du délai de garantie (art. 64). Pour les travaux, le procès-verbal de réception provisoire ou de refus est dressé dans les quinze jours de la date d’achèvement fixée ou de la demande de l’entrepreneur, et le procès-verbal de réception définitive ou de refus dans les quinze jours précédant l’expiration du délai de garantie, d’un an à défaut de mention ; la vérification se fait l’entrepreneur présent ou convoqué au moins sept jours avant par envoi recommandé ou électronique daté (art. 92). Les avaries constatées pendant la garantie font l’objet d’un procès-verbal daté et signé avant l’expiration du délai (art. 65). Pour les services, l’adjudicateur notifie le résultat de la réception (art. 156).

Avec HANGAR

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Questions voisines

L’entrepreneur doit-il être présent à la vérification ?

Oui. La vérification se fait l’entrepreneur présent ou dûment convoqué par envoi recommandé ou électronique daté, au moins sept jours avant le jour fixé (AR du 14 janvier 2013, art. 92, § 4).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.