Quand un marché public belge limite-t-il la concurrence ?
La loi du 17 juin 2016 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence (art. 5) et impose égalité, transparence et proportionnalité (art. 4). L’arrêté royal du 18 avril 2017 interdit le fractionnement visant à éviter la publicité (art. 7) et plafonne le chiffre d’affaires exigé au double de la valeur estimée, sauf cas justifié (art. 67).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2016 impose de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, sans discrimination, de manière transparente et proportionnée (art. 4). Un marché ne peut être conçu dans l’intention de le soustraire au champ d’application de la loi ou de limiter artificiellement la concurrence (art. 5). L’arrêté royal du 18 avril 2017 interdit de scinder un marché pour éviter la publicité (art. 7). Il impose d’assortir chaque critère de sélection d’un niveau d’exigence approprié (art. 65) et limite le chiffre d’affaires minimal exigé au double de la valeur estimée, sauf cas dûment justifiés (art. 67). Une décision prise en violation de ces règles peut faire l’objet d’une demande d’annulation ou de suspension (loi du 17 juin 2013, art. 14 et 15).
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Un chiffre d’affaires minimal élevé est-il permis ?
Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf cas dûment justifiés (AR du 18 avril 2017, art. 67).
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 4, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 5, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 7, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 65, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 67, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 15, lu le 25.10.2026
