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Belgique, ce que dit le texte

Quand un marché public belge limite-t-il la concurrence ?

La loi du 17 juin 2016 interdit de concevoir un marché pour limiter artificiellement la concurrence (art. 5) et impose égalité, transparence et proportionnalité (art. 4). L’arrêté royal du 18 avril 2017 interdit le fractionnement visant à éviter la publicité (art. 7) et plafonne le chiffre d’affaires exigé au double de la valeur estimée, sauf cas justifié (art. 67).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 impose de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, sans discrimination, de manière transparente et proportionnée (art. 4). Un marché ne peut être conçu dans l’intention de le soustraire au champ d’application de la loi ou de limiter artificiellement la concurrence (art. 5). L’arrêté royal du 18 avril 2017 interdit de scinder un marché pour éviter la publicité (art. 7). Il impose d’assortir chaque critère de sélection d’un niveau d’exigence approprié (art. 65) et limite le chiffre d’affaires minimal exigé au double de la valeur estimée, sauf cas dûment justifiés (art. 67). Une décision prise en violation de ces règles peut faire l’objet d’une demande d’annulation ou de suspension (loi du 17 juin 2013, art. 14 et 15).

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Questions voisines

Un chiffre d’affaires minimal élevé est-il permis ?

Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf cas dûment justifiés (AR du 18 avril 2017, art. 67).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.