À quoi sert l’avis de préinformation dans un marché public belge ?
L’avis de préinformation annonce les marchés envisagés. Il n’est obligatoire que pour réduire le délai de réception des offres et paraît le plus tôt possible après le début de l’année budgétaire (AR du 18 avril 2017, art. 15 et 21). Valable, il ramène ce délai à 15 jours en procédure ouverte (loi du 17 juin 2016, art. 36).
Ce que dit le droit
Pour les marchés de publicité européenne, l’avis de préinformation peut être publié au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne, ou sur le profil d’acheteur ; il n’est obligatoire que lorsque le pouvoir adjudicateur entend réduire le délai de réception des offres, et il est publié le plus tôt possible après le début de l’année budgétaire (AR du 18 avril 2017, art. 15). La même règle vaut pour la publicité belge (art. 21). La publicité européenne comprend aussi l’avis de marché et l’avis d’attribution (art. 14). La loi du 17 juin 2016 ramène le délai minimal de remise à 15 jours en procédure ouverte avec un avis de préinformation valable (art. 36), et à 10 jours pour les offres en procédure restreinte (art. 37).
Le Radar suit les avis belges publiés au Journal officiel de l’Union européenne, avis de préinformation compris lorsqu’ils y figurent.
Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.Questions voisines
L’avis de préinformation engage-t-il le pouvoir adjudicateur à lancer le marché ?
Les articles 15 et 21 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ne le rendent obligatoire que pour réduire les délais. Ils ne prévoient pas d’obligation de lancer le marché annoncé.
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 15, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 21, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 14, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 36, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 37, lu le 25.10.2026
