HANGAR Marchés publics Aide
Belgique, ce que dit le texte

Que faire face à un adjudicataire défaillant en Belgique ?

Le manquement est constaté par un procès-verbal transmis par envoi recommandé ou électronique daté ; l’adjudicataire a quinze jours pour se défendre (AR du 14 janvier 2013, art. 44). L’adjudicateur peut ensuite appliquer des mesures d’office : résiliation, exécution en gestion propre ou marché pour compte, aux frais de l’adjudicataire défaillant (art. 47).

Ce que dit le droit

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 considère l’adjudicataire en défaut lorsque les prestations ne sont pas exécutées selon les documents du marché, ne progressent pas de manière à finir aux dates fixées, ou lorsque les ordres écrits ne sont pas suivis (art. 44, § 1er). Les manquements sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise immédiatement par envoi recommandé ou électronique daté ; l’adjudicataire répare sans délai et peut se défendre dans les quinze jours, son silence valant reconnaissance (art. 44, § 2). Si sa défense est jugée non justifiée, l’adjudicateur peut recourir aux mesures d’office : résiliation unilatérale, avec acquisition du cautionnement à titre de dommages et intérêts forfaitaires, exécution en gestion propre, ou marché pour compte avec des tiers, ces deux dernières aux frais, risques et périls de l’adjudicataire ; la décision est notifiée par envoi recommandé ou électronique daté (art. 47). Des pénalités sont aussi prévues (art. 45).

Avec HANGAR

La Salle des marchés tient les échéances d’un contrat signé, avec la pièce qui fonde chacune.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le cautionnement est-il perdu en cas de résiliation ?

En cas de résiliation unilatérale, la totalité du cautionnement, ou un montant équivalent, est acquise à l’adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sauf exception prévue (AR du 14 janvier 2013, art. 47).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.