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Belgique, ce que dit le texte

Quel est le délai de recours en marché public en Belgique ?

La suspension se demande dans les quinze jours, ou dix dans le cas de l’article 18, l’annulation dans les soixante jours, les dommages et intérêts dans les cinq ans (loi du 17 juin 2013, art. 23). Ces délais ne courent que si la motivation a été communiquée. Le marché attend un délai d’attente de quinze jours (art. 11).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 fixe les délais de recours : soixante jours pour l’annulation, quinze jours pour la suspension, ou dix lorsque l’article 18 s’applique, cinq ans pour les dommages et intérêts, et trente jours ou six mois pour la déclaration d’absence d’effets ; ces délais ne courent que si la motivation a été communiquée (art. 23). À défaut de mention des voies de recours dans la communication, le recours en annulation prend cours quatre mois après celle-ci (art. 9/1). La conclusion du marché ne peut avoir lieu avant un délai d’attente de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée ; si une suspension est demandée dans ce délai, l’autorité attend la décision de l’instance de recours (art. 11). Des exceptions au délai d’attente existent (art. 12).

Avec HANGAR

La Salle des marchés calcule et rappelle les délais de recours de chaque décision reçue.

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Questions voisines

Quand le délai d’attente commence-t-il ?

À la communication de la décision motivée ; si les envois ne sont pas simultanés, à partir du dernier (loi du 17 juin 2013, art. 11).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.