HANGAR Marchés publics Aide
Belgique, ce que dit le texte

Les défaillances passées d’un prestataire comptent-elles en Belgique ?

Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat ayant connu des défaillances importantes ou persistantes dans l’exécution d’une obligation essentielle d’un marché antérieur, sanctionnées par des mesures d’office, des dommages et intérêts ou une sanction comparable (loi du 17 juin 2016, art. 69). L’exclusion vaut trois ans, sauf mesures correctrices suffisantes (art. 70).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 permet d’exclure, à tout stade de la procédure, un candidat ou soumissionnaire lorsque des défaillances importantes ou persistantes ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle dans un marché public antérieur, un marché passé avec un adjudicateur ou une concession, et qu’elles ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou une autre sanction comparable (art. 69, al. 1er, 7°). Cette exclusion ne s’applique que pendant trois ans à compter de l’événement (art. 69, al. 2). Le candidat peut prouver que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité : réparation du préjudice, clarification des faits avec les autorités, mesures techniques, organisationnelles et de personnel ; la décision du pouvoir adjudicateur est motivée (art. 70). L’arrêté royal du 14 janvier 2013 encadre les mesures d’office en exécution (art. 47).

Avec HANGAR

Côté acheteur, la Salle des marchés consigne les faits datés de l’exécution de chaque contrat.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Comment un candidat peut-il éviter l’exclusion ?

En prouvant des mesures correctrices suffisantes : indemnisation du préjudice, clarification des faits avec les autorités et mesures techniques, organisationnelles et de personnel (loi du 17 juin 2016, art. 70).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.