Peut-on conclure un marché avant la fin du délai d’attente en Belgique ?
Non, hors exceptions. La conclusion ne peut intervenir avant quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 11). Un marché conclu trop tôt peut être déclaré sans effets dans les cas de l’article 17, et la suspension de l’attribution suspend le marché conclu (art. 13).
Ce que dit le droit
La loi du 17 juin 2013 interdit la conclusion avant l’expiration du délai d’attente de quinze jours, et pendant l’examen d’une demande de suspension introduite dans ce délai (art. 11), sauf exceptions (art. 12). Si l’instance de recours suspend la décision d’attribution, le marché déjà conclu est suspendu de plein droit ; l’autorité en informe sans délai l’adjudicataire (art. 13). Toute personne intéressée peut demander une déclaration d’absence d’effets, notamment lorsque le marché a été conclu avant la fin du délai d’attente et que cela l’a privée de la possibilité de demander la suspension, combiné à une violation qui a compromis ses chances (art. 17). Cette demande se fait dans les trente jours ou, à défaut des publications prévues, dans les six mois (art. 23).
La Salle des marchés bloque la signature tant que le délai d’attente court.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai d’attente vaut-il sous les seuils européens ?
En principe non, la publicité européenne n’étant pas obligatoire (loi du 17 juin 2013, art. 12), sauf pour les marchés de travaux visés à l’article 30.
La même question ailleurs
Sources
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 11, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 12, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 13, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 17, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 23, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 20.01.2026), art. 30, lu le 25.10.2026
