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Belgique, ce que dit le texte

Peut-on conclure un marché avant la fin du délai d’attente en Belgique ?

Non, hors exceptions. La conclusion ne peut intervenir avant quinze jours à compter de la communication de la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 11). Un marché conclu trop tôt peut être déclaré sans effets dans les cas de l’article 17, et la suspension de l’attribution suspend le marché conclu (art. 13).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2013 interdit la conclusion avant l’expiration du délai d’attente de quinze jours, et pendant l’examen d’une demande de suspension introduite dans ce délai (art. 11), sauf exceptions (art. 12). Si l’instance de recours suspend la décision d’attribution, le marché déjà conclu est suspendu de plein droit ; l’autorité en informe sans délai l’adjudicataire (art. 13). Toute personne intéressée peut demander une déclaration d’absence d’effets, notamment lorsque le marché a été conclu avant la fin du délai d’attente et que cela l’a privée de la possibilité de demander la suspension, combiné à une violation qui a compromis ses chances (art. 17). Cette demande se fait dans les trente jours ou, à défaut des publications prévues, dans les six mois (art. 23).

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Questions voisines

Le délai d’attente vaut-il sous les seuils européens ?

En principe non, la publicité européenne n’étant pas obligatoire (loi du 17 juin 2013, art. 12), sauf pour les marchés de travaux visés à l’article 30.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.