Comment sont vérifiées les dettes sociales et fiscales d’un soumissionnaire belge ?
Le pouvoir adjudicateur vérifie la situation sociale et fiscale par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (AR du 18 avril 2017, art. 62 et 63). Une dette sociale de plus de 3 000 euros exclut, sauf délais de paiement respectés. Une dette fiscale de plus de 3 000 euros n’exclut pas si des créances suffisantes la couvrent.
Ce que dit le droit
L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit qu’une dette de cotisations sociales supérieure à 3 000 euros entraîne l’exclusion, sauf si le soumissionnaire respecte strictement des délais de paiement ; la vérification se fait par Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite de dépôt (art. 62). Une dette fiscale de plus de 3 000 euros n’exclut pas le candidat qui détient sur des pouvoirs adjudicateurs des créances certaines, exigibles et libres au moins égales à sa dette diminuée de 3 000 euros ; la vérification se fait dans le même délai de vingt jours (art. 63). Le pouvoir adjudicateur peut s’informer de la situation des candidats et soumissionnaires (art. 59) et réexaminer la sélection à tout stade (art. 60). La loi du 17 juin 2016 étend la compensation par créances aux dettes fiscales comme sociales et donne à l’opérateur, une seule fois dans la procédure, cinq jours ouvrables pour prouver sa régularisation après la première constatation (art. 68, § 1er).
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La situation est-elle appréciée au jour du dépôt ?
Les articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 situent la vérification dans les vingt jours suivant la date limite de dépôt.
Peut-on régulariser une dette pendant la procédure ?
Oui, une seule fois : après une première constatation, l’opérateur dispose de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation (loi du 17 juin 2016, art. 68, § 1er).
La même question ailleurs
Sources
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 62, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 63, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 59, lu le 25.10.2026
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, version consolidée Justel (mise à jour au 14.01.2026), art. 60, lu le 25.10.2026
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, version consolidée Justel (mise à jour au 16.02.2026), art. 68, lu le 25.10.2026
