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Belgique, ce que dit le texte

Comment prouver le dépôt d’une offre de marché public en Belgique ?

Les offres se remettent par voie électronique. Les plateformes garantissent l’heure exacte de réception, et les offres ne sont ouvertes qu’après la date limite (loi du 17 juin 2016, art. 14). L’offre est signée par le rapport de dépôt (AR du 18 avril 2017, art. 42 et 43), et l’envoi vaut acceptation de son enregistrement par le système (art. 47).

Ce que dit le droit

La loi du 17 juin 2016 impose les moyens électroniques à tous les stades de la procédure, sauf exceptions ; les plateformes électroniques doivent garantir l’heure exacte de réception des offres et un accès restreint avant la date limite, et le pouvoir adjudicateur n’ouvre les offres qu’après cette date (art. 14). L’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit, en procédure ouverte, la signature globale de l’offre par la signature du rapport de dépôt (art. 42), en principe une signature électronique qualifiée ; toute modification ou tout retrait donne lieu à un nouveau rapport signé (art. 43). L’envoi électronique d’une offre implique l’acceptation de son enregistrement par le système de réception (art. 47). Un fichier contenant une macro ou un virus peut être réputé non reçu (art. 45).

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Questions voisines

Un retrait d’offre non signé est-il valable ?

Non. Toute modification ou tout retrait de l’offre donne lieu à un nouveau rapport de dépôt signé ; à défaut, la modification ou le retrait est nul, sans affecter l’offre (AR du 18 avril 2017, art. 43).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en Belgique. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.